Traduction de «Government Contracts Hours and Wages Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Contracts Hours and Wages Act
Loi sur les conditions d'emploi dans les contrats gouvernementaux

Fair Wages and Hours of Labour Act
Loi sur les justes salaires et les heures de travail

Amount of Default under Fair Wages and Hours of Labour Act Legislation
Infraction à la Loi sur les justes salaires et les heures de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As end-customers for defence equipment, governments specify the requirements and act as contracting authorities, regulators and, often, as supporters of exports.
En tant que clients finaux pour les équipements de défense, les gouvernements précisent leurs exigences et jouent le rôle de pouvoirs adjudicateurs, de régulateurs et, souvent, de défenseurs des exportations.

3. Processing by a processor shall be governed by a contract or other legal act under Union law, or the law of a Member State of the European Union, that is binding on the processor with regard to the EPPO and that sets out the subject matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of operational personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the EPPO. That contract or other legal act shall stipulate, in particular, that the processor:
3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre de l’Union européenne, qui lie le sous-traitant à l’égard du Parquet européen, définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du Parquet européen. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:

3. Member States shall provide for the processing by a processor to be governed by a contract or other legal act under Union or Member State law, that is binding on the processor with regard to the controller and that sets out the subject-matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the controller.
3. Les États membres prévoient que le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement et qui définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées et les obligations et les droits du responsable du traitement.

The carrying-out of processing by a processor should be governed by a contract or other legal act under Union or Member State law, binding the processor to the controller, setting out the subject-matter and duration of the processing, the nature and purposes of the processing, the type of personal data and categories of data subjects, taking into account the specific tasks and responsibilities of the processor in the context of the processing to be carried out and the risk to the rights and freedoms of the data subject.
La réalisation d'un traitement par un sous-traitant devrait être régie par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, liant le sous-traitant au responsable du traitement, définissant l'objet et la durée du traitement, la nature et les finalités du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, en tenant compte des tâches et responsabilités spécifiques du sous-traitant dans le cadre du traitement à effectuer et du risque pour les droits et libertés de la personne concernée.

3. Processing by a processor shall be governed by a contract or other legal act under Union or Member State law, that is binding on the processor with regard to the controller and that sets out the subject-matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the controller.
3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement.

Full-time means the minimum hours required by the national provisions governing contracts of employment.
Le travail à temps plein est à considérer selon le nombre d'heures minimal imposé dans les dispositions nationales régissant les contrats de travail pour la qualification d'un emploi comme plein-temps.

When awarding contracts for the implementation of the projects, the State, regional or local authorities, bodies governed by public law, associations formed by one or several of such authorities or several of such bodies governed by public law shall act in accordance with the applicable Union and national public procurement law and principles.
Dans le cadre de l’attribution des marchés relatifs à la réalisation des projets, l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou par plusieurs de ces organismes de droit public se conforment aux dispositions législatives et aux principes de l’Union et des États membres en matière de marchés publics.

When awarding contracts for the implementation of the projects, the State, regional or local authorities, bodies governed by public law, associations formed by one or several of such authorities or several of such bodies governed by public law shall act in accordance with the applicable Union and national public procurement law and principles.
Lorsqu’ils attribuent des marchés pour la mise en œuvre des projets, les autorités nationales, régionales ou locales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités, ou plusieurs de ces organismes de droit public, se conforment aux principes et aux législations de l’Union et des États membres en matière de passation de marché publics.

However, if the contracting organisation is a body governed by public law or acts under the supervision of such a body, the competent national authority may accept a written guarantee from the supervisory body covering the percentage specified in the first subparagraph, provided that the supervisory body undertakes to verify that:
Toutefois, si l’organisation contractante est un organisme de droit public ou si elle agit sous la tutelle d’un tel organisme, une garantie écrite de son autorité de tutelle, couvrant le pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée par l’autorité nationale compétente, pour autant que ladite autorité de tutelle prenne à son compte:

- Where a processor (the natural or legal person) processes data on behalf of a controller (the natural or legal person which determines the purposes and means of the processing of personal data), there must be a contract or other legal act that governs their relationship.
- Lorsqu'un sous-traitant (personne physique ou morale) traite des données pour le compte d'un responsable (la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel), la relation entre le sous-traitant et le responsable doit être régie par un contrat ou un autre acte juridique.