Traduction de «Government Electronic Tendering Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Electronic Tendering Service
Service électronique d'appels d'offres du gouvernement

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Government Electronic Data Interchange Service
Service gouvernemental d'échange de données informatisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its conclusions of 27 May 2011, the Council invited the Commission to contribute to the digital single market by creating appropriate conditions for the mutual recognition of key enablers across borders, such as electronic identification, electronic documents, electronic signatures and electronic delivery services, and for interoperable e-government services across the European Union.
Dans ses conclusions du 27 mai 2011, le Conseil a invité la Commission à contribuer à la mise en place du marché unique numérique en créant les conditions appropriées pour la reconnaissance mutuelle des outils clés entre les pays, tels que l’identification électronique, les documents électroniques, les signatures électroniques et les services de fourniture électronique, ainsi que pour la mise au point de services interopérables d’administration en ligne dans toute l’Union européenne.

To ensure the uniform application of the rules governing the place of supply of hiring of means of transport and the place of supply of telecommunications, broadcasting and electronically supplied services, it is necessary to specify where a non-taxable legal person should be considered to be established.
Afin d’assurer une application uniforme des règles régissant le lieu de prestation des services de location de moyens de transport et le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, il est nécessaire de préciser le lieu dans lequel une personne morale non assujettie devrait être considérée comme établie.

Full electronic tenders are complex envelopes containing a variety of electronically signed documents and attestations from different sources, national origins and technical outlooks, including certified translations (e.g. to accept a service provider’s proof of qualification).
Les offres totalement électroniques sont des enveloppes complexes contenant une série de documents et attestations signés électroniquement dont la source, l'origine nationale et les aspects techniques sont différents, y compris des traductions certifiées conformes (par exemple, pour accepter la preuve de qualification d'un prestataire de services).

(19) Radio frequencies are an essential input for radio-based electronic communications services and, in so far as they relate to such services, should therefore be allocated and assigned by national regulatory authorities according to a set of harmonised objectives and principles governing their action as well as to objective, transparent and non-discriminatory criteria, taking into account the democratic, social, linguistic and cultural interests related to the use of frequency.
(19) Les radiofréquences constituent une donnée essentielle des services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où elles sont liées à ces services, il convient qu'elles soient attribuées et assignées par les autorités réglementaires nationales selon un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes sur lesquels leur action se fonde et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l'utilisation des fréquences.

Providers of electronic communications networks and services may need a confirmation of their rights under the general authorisation with respect to interconnection and rights of way, in particular to facilitate negotiations with other, regional or local, levels of government or with service providers in other Member States.
Les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques peuvent avoir besoin de se voir confirmer leurs droits en matière d'interconnexion et de droits de passage prévus par l'autorisation générale, notamment pour faciliter les négociations avec l'administration locale ou régionale ou avec des fournisseurs de services d'autres États membres.

(25) Providers of electronic communications networks and services may need a confirmation of their rights under the general authorisation with respect to interconnection and rights of way, in particular to facilitate negotiations with other, regional or local, levels of government or with service providers in other Member States.
(25) Les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques peuvent avoir besoin de se voir confirmer leurs droits en matière d'interconnexion et de droits de passage prévus par l'autorisation générale, notamment pour faciliter les négociations avec l'administration locale ou régionale ou avec des fournisseurs de services d'autres États membres.

Radio frequencies are an essential input for radio-based electronic communications services and, in so far as they relate to such services, should therefore be allocated and assigned by national regulatory authorities according to a set of harmonised objectives and principles governing their action as well as to objective, transparent and non-discriminatory criteria, taking into account the democratic, social, linguistic and cultural interests related to the use of frequency.
Les radiofréquences constituent une donnée essentielle des services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où elles sont liées à ces services, il convient qu'elles soient attribuées et assignées par les autorités réglementaires nationales selon un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes sur lesquels leur action se fonde et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l'utilisation des fréquences.