Traduction de «Government Payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Payments & Deposits System
Système de gestion des paiements et dépôts du gouvernement

direct government payment
paiement direct de l'État

Rules Governing Payment of Travel Expenses and Subsistence Allowances with Respect to Members of Organs or Subsidiary Organs of the United Nations
Règlement régissant le paiement des frais de voyage et des indemnités subsistance dans le cas des membres des organes et des organes subsidiaires de l'Organisations des Nations Unies

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

payment to the general government
versement à l'état

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I believe federal and provincial authorities could help to ensure the survival, competitiveness, and future growth of many small Canadian aerospace firms by implementing actions such as the provision of loan guarantees for small aerospace firms—and in attachment B, you will see a small business act in the States that we're competing against, under which this has already been done in the U.S.; allowing employment insurance recipients to work for small aerospace companies while continuing to receive EI payments; increasing the sole-source limits for government contracts to $100,000 Canadian; shortening the government payment cycle to ten days net, with no early payment penalty; bringing forward the awarding of contracts the federal government had scheduled for release within the next two years, to within the next three to six months; and providing a six-month to one-year moratorium on source deduction GST and PST payments.
Je pense que les autorités fédérales et provinciales pourraient aider à assurer la survie, la compétitivité et la croissante future de nombreuses petites entreprises aérospatiales canadiennes en prenant des mesures comme la fourniture de garanties de prêt pour les petites entreprises aérospatiales—et à l'annexe B, vous verrez une loi sur les petites entreprises aux États-Unis contre laquelle nous sommes en concurrence, en vertu de laquelle cela a déjà été fait aux États-Unis; en permettant aux bénéficiaires de l'assurance-emploi de travailler pour de petites entreprises aérospatiales tout en continuant à recevoir des prestations d'assurance-emploi; en augmentant le plafond des fournisseurs exclusifs pour les contrats gouvernementaux à 100 000 $ canadiens; en raccourcissant le cycle de paiement du gouvernement à dix jours nets, sans pénalité pour paiement anticipé; en devançant au cours des trois à six prochains mois l'octroi de contrats que le gouvernement fédéral avait prévu de diffuser au cours des deux prochaines années; et en accordant un moratoire de six mois à un an sur les versements de TPS et de TVP par retenues à la source.

To conclude, Mr. Chairman, I would say that there used to be a big debate across the Atlantic about who was subsidizing whom the most; the problem was that in some countries most of the support was provided through government payments, direct income payments or deficiency payments, while in other countries most of the support was provided through what we call market price support, offer-to-purchase programs, high internal prices basically bolstered by import protection.
En conclusion, monsieur le président, il y a eu tout un débat des deux côtés de l'Atlantique pour savoir qui subventionnait le plus ses producteurs; le problème, c'est que dans certains pays, les mesures de soutien comportaient surtout des paiements gouvernementaux, des paiements directs de soutien du revenu ou des paiements d'appoint, tandis que dans d'autres, il s'agissait surtout de ce que nous appelons des mesures de soutien des prix du marché, c'est-à-dire des programmes d'offres d'achat et de maintien de prix intérieurs élevés, soutenus essentiellement par des mesures de protection touchant les importations.

The AWA recommends considering the following: a no net-loss principle for conservation, especially on federal lands; completing Canada's system of protected areas and conservation lands at all levels of government; finding ways to engage Canadians, particularly new Canadians and youth with wild places and wild species; reform agricultural and energy policies to fully recognize the value of native habitats and the communities, ecosystem services, and biodiversity that depend on them; institute payments for ecosystem services from private and leased public lands through both private markets, such as those being created for carbon credits, and direct government payments.
L'AWA recommande ce qui suit: mettre en oeuvre un principe de perte nette zéro en matière de conservation, particulièrement sur les terres fédérales; compléter le réseau canadien de zones protégées et de conservation à tous les paliers de gouvernement; trouver des façons de solliciter les Canadiens, particulièrement les néo-Canadiens et les jeunes en les faisant entrer en contact avec les espaces sauvages et les espèces sauvages; réformer les politiques agricoles et énergétiques afin de reconnaître pleinement la valeur des habitats indigènes et des collectivités, des services écosystémiques et de la biodiversité qui en dépendent; mettre en place des versements pour les services écosystémiques concernant les terres privées et les terres publiques louées par l'intermédiaire des marchés privés, comme ce que l'on crée pour les crédits carbone, et des versements directs du gouvernement.

These recommendations were made in our most recent report, Shifting the Conversation, and they include the following: requiring judges to consider restitution in all cases involving a victim and to state their reasons for not ordering restitution, similar to provisions for the federal victim surcharge; giving victims the right to make an application for restitution and the right to appeal if an application is refused; providing victims with detailed guidelines on how to document their losses for the purposes of restitution; removing the requirement that a restitution amount be readily ascertainable, or allowing a court to order a “to be determined” restitution order if the costs are not fully known at the time of sentencing; examining the ability of the federal government to deduct restitution awards from federal government payments, such as GST rebate cheques and employment insurance payments; and holding offenders accountable by including conditions to ensure that they fulfill their court orders for restitution and the federal victim surcharges by authorizing the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from an offender's earnings.
Ces recommandations ont été formulées dans notre dernier rapport, intitulé Réorienter la conversation. Les voici: obliger les juges à envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où l'infraction a fait une victime et à motiver leurs décisions de ne pas rendre une telle ordonnance, en adoptant des dispositions semblables à celles relatives à la suramende compensatoire fédérale; conférer aux victimes le droit de demander un dédommagement et le droit de porter en appel une décision rejetant cette demande; remettre aux victimes des lignes directrices détaillées sur la façon d'étayer leurs pertes en vue d'obtenir un dédommagement; ne plus exiger que le montant du dédommagement soit facilement déterminable ou permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement dont le montant est « à déterminer » si tous les frais ne sont pas connus au moment de l'infliction de la peine; examiner la capacité du gouvernement fédéral de déduire le montant du dédommagement des paiements fédéraux, comme les chèques de remboursement de TPS et les prestations d'assurance-emploi; tenir les délinquants responsables en imposant des conditions qui font en sorte qu'ils se conforment aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale et en autorisant le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant.

(28) Given the differences between the rules governing the operation of payment systems within the Community and those governing payment systems in third countries, it is appropriate that the provisions on execution for the full amount and execution time be restricted to cases where the payment service providers both of the payer and of the payee are located in the Community.
(28) Eu égard aux divergences existant entre les règles régissant le fonctionnement des systèmes de paiement dans la Communauté et celles régissant les systèmes de paiement des pays tiers, il convient de limiter l'application des dispositions relatives à l'exécution pour le montant intégral et au délai d'exécution aux cas dans lesquels aussi bien le prestataire de services de paiement du payeur que celui du payé sont situés dans la Communauté.

Harmonisation of national legal systems governing payment would underpin the efforts of the banking sector to put in place the SEPA, an initiative which has the support of your rapporteur.
L'harmonisation des systèmes juridiques nationaux en matière de paiement permettrait de soutenir les efforts entrepris par le secteur bancaire afin de mettre en place le SEPA, initiative qui a le soutien de votre rapporteur.

Why does the Commission consider government payments to OA from 1998 onwards as illegal state aid, rather than repayment in instalments of part of the enormous debts to OA incurred by the government which, up to 1992, have been recognised by both the Greek Government and the Commission?
Pourquoi la Commission considère-t-elle les versements effectués par l'État à l'Olympic Airways depuis 1998 comme des aides d'État illégales et non comme un remboursement progressif d'une partie des dettes énormes contractées par l'État envers cette compagnie qui jusqu'en 1992 ont été reconnues à la fois par le gouvernement grec et par la Commission?

Only when producers qualify for a government payment are they required to put their other two-thirds deposit in their account, so that they can trigger the full government payment.
Ce n'est que lorsque le producteur a droit à une aide financière des gouvernements qu'il doit verser le solde de son dépôt, les deux tiers, pour pouvoir recevoir intégralement l'indemnité accordée par les gouvernements.

6. Takes the view that prudential rules governing payment service providers should be made more uniform on a Europe-wide basis in order to ensure a level competitive playing field; takes the view that further fragmenting of prudential supervision provisions or a lowering of prudential supervision standards must be prevented; takes the view that, in the interest of all parties concerned (consumers, merchants, and banks), a new payment service provider status must not lead to a deterioration in the physical, prudential, financial, and economic security of the means of payment released onto the market;
6. estime qu'il convient d'uniformiser davantage au niveau européen les règles prudentielles qui s'appliquent aux prestataires de services de paiement, afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence; estime également qu'il faut prévenir toute poursuite du morcellement de la législation prudentielle ou tout abaissement des normes prudentielles; estime que, dans l’intérêt de toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants, banques), la création d’un nouveau statut de fournisseur de services de paiements ne doit pas avoir pour conséquence une détérioration de la sécurité physique, prudentielle, financière et économique des moyens de paiement émis sur le marché;

All rules governing payment periods should also take account of questions relating to tax policy (particularly as regards SME), banking policy (cross-border transfers), industrial policy and SME, business training and business management techniques.
Tout règlement du problème des délais de paiement devra en outre tenir compte des aspects de la politique fiscale (notamment ceux relatifs aux PME), de la politique bancaire (transferts transfrontaliers), de la politique industrielle et des PME, de la formation des chefs d'entreprises et des techniques de gestion des affaires.