Vertaling van "Government Records Appraisal and Disposition Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Records Appraisal and Disposition Program
Programme pour évaluer et disposer des documents gouvernementaux

Government Archives and Records Disposition Division
Division des archives gouvernementales et de la disposition des documents

Government-Wide Plan for the Disposition of Records
Plan gouvernemental pour la disposition des documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I will say again that our government has made record investments in housing programs over the past number of years.
Je répète que le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans les programmes de logement au cours des dernières années.

17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;
17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;

There are also specific provisions in other legislation, such as the Access to Information Act, that deal with particular situations, but generally with respect to the ongoing management of government records, it's our legislation and the tool we use is the records disposition authorities. Okay, so departments aren't supposed to destroy documents.
Il existe également des dispositions précises dans d'autres lois, par exemple la Loi sur l'accès à l'information, qui traitent de situations particulières, mais, en général, pour la gestion en cours des documents fédéraux, c'est notre loi qui s'applique, et l'outil que nous utilisons est l'autorisation de disposer de documents.

13 (1) At the request of the Librarian and Archivist, any government record that he or she has appraised as having historical or archival value shall be transferred to the care and control of the Librarian and Archivist under his or her direction.
13 (1) À la demande de l'administrateur général, les documents fédéraux auxquels il a attribué un intérêt historique ou archivistique sont transférés sous sa garde ou sa responsabilité selon ses ordres.

Record of Cuts to Programs Available to Agricultural Industry-Government Position
Le relevé des compressions faites dans les programmes destinés à l'industrie agricole-La position du gouvernement

“13 (1) At the request of the Librarian and Archivist, any government record that he or she has appraised as having historical or archival value shall be transferred to the care and control of the Librarian and Archivist under his or her direction”.
« 13 (1) À la demande de l'administrateur général, les documents fédéraux auxquels il a attribué un intérêt historique ou archivistique sont transférés sous sa garde ou sa responsabilité selon ses ordres».