Traduction de «Government Works Tolls Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Works Tolls Act
Loi sur les droits de passage dans les ouvrages de l'État [ Loi des droits de passage sur les constructions de l'État ]

Act governing Work under Increased Atmospheric Pressure | Act on Compressed-Air Work
loi sur les travaux à l'air comprimé

Department of Public Works and Government Services Act [ An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts ]
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [ Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ]

Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for Purpose of Certain Sections of the Anti-Personnel Mines Convention Implementative Act
Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi de mise en œuvre de l

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other noteworthy initiatives, often involving local actors or the social partners, are taken in the UK (eg CBI projects), Portugal and Spain (government initiatives aiming at promoting the implementation and dissemination of good practices), Ireland (National Center for Partnership and Performance) and Germany (Works Constitution Act and Insti programme).
D'autres initiatives notables, impliquant souvent des acteurs locaux ou les partenaires sociaux, ont été entreprises par le Royaume-Uni (projets de la confédération de l'industrie britannique - CBI - par exemple), le Portugal et l'Espagne (initiatives gouvernementales visant à promouvoir la mise en oeuvre et la diffusion des bonnes pratiques), l'Irlande (National Center for Partnership and Performance - "Centre national de promotion des partenariats et des performances") et l'Allemagne (Loi sur l'organisation sociale des entreprises et programme Insti).

The governance and consultation mechanisms under the Small Business Act for Europe will play a key role in the work to minimise regulatory burden for SMEs and to ensure a broad-based consultation and involvement of SME stakeholders, including the Member States.
Les mécanismes de gouvernance et de consultation relevant du «Small Business Act» pour l’Europe joueront un rôle essentiel dans les travaux visant à réduire la charge réglementaire pour les PME et à garantir une large consultation et la participation des parties prenantes représentant les PME, y compris les États membres.

In the issue before the House today, the Government of Quebec has worked in good faith with the Government of Canada because it wanted to establish this park, because it did not want to give up any rights—the Saguenay—St. Lawrence Marine Park does fall under the jurisdiction of both governments—and, consequently, the government could not act alone. It had to act in co-operation with the Government of Canada.
Dans le dossier qui nous intéresse aujourd'hui, le gouvernement du Québec a travaillé de bonne foi avec le gouvernement du Canada, parce qu'il tenait à créer ce parc, parce qu'il ne voulait céder aucun droit—le territoire du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent tombait sous la compétence des deux ordres de gouvernement—et, qu'en conséquence, le gouvernement ne pouvait agir seul.

Instead of stage managing the chorus line, this government should be acting to support women in their right for equality; acting to ensure fair treatment for older women by abandoning its plan to raid public service pension funds; acting to keep its endlessly delayed promise to women in the public service and deliver pay equity; acting to give women working in the home the respect they deserve for doing the most important job anyone can do, raising the next generation; and acting to end employment insurance rules which discriminate against women.
Au lieu de faire de la mise en scène, le gouvernement devrait prendre des mesures pour appuyer les femmes qui luttent pour faire reconnaître leur droit à l'égalité; des mesures pour traiter équitablement les femmes âgées en abandonnant son projet de puiser dans les fonds de pension de la fonction publique; des mesures pour tenir enfin la promesse qu'il a faite aux fonctionnaires de sexe féminin et leur accorder l'équité salariale; des mesures pour donner aux femmes au foyer le respect qu'elles méritent, elles qui accomplissent le travail le plus important, celui d'élever les membres de la prochaine génération; des mesures pour abolir les règles de l'assurance-emploi qui sont discriminatoires envers les femmes.

The Commission has also taken into account a series of mitigating factors such as the fact that the misrepresentation of data had no significant impact on the functioning of the strengthened economic governance of the Union, due to the limited impact on the debt of the Republic of Austria as a whole and that although the misrepresentation was the work of three entities it cannot be considered that these entities have acted in a concerted way.
La Commission a également tenu compte de plusieurs facteurs atténuants comme le fait que les déclarations erronées des données n'ont pas eu d'impact significatif sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union: en effet, les conséquences sur la dette globale de la République d'Autriche sont limitées et en outre, il ne peut être considéré, même si les déclarations erronées émanaient de trois entités, que celles-ci aient agi de manière concertée.

1. Member States shall expel DPRK diplomats, government representatives or other DPRK nationals acting in a governmental capacity who they determine are working on behalf of or at the direction of a person or entity listed in Annex I, II or III, or of a person or entity assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.
1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC agissant en qualité d'agent du gouvernement dont les États membres ont déterminé qu'ils œuvrent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, II ou III ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.

Public Works and Government Services Canada acts as a common service agency for the government, providing services mainly to departments, boards and agencies of the Government of Canada.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui sert d’organisme de services communs au gouvernement, fournit des services principalement aux ministères, aux conseils et aux organismes du gouvernement du Canada.

The Commission Communication of 13 April 2011 entitled ‘Single Market Act: Twelve Levers to boost growth and strengthen confidence — “Working together to create new growth”’ stresses the importance of IMI for strengthening cooperation among the actors involved, including at local level, thus contributing to better governance of the single market.
Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique – douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – “Ensemble pour une nouvelle croissance”», la Commission souligne l'importance que revêt l'IMI pour intensifier la coopération entre les parties concernées, y compris au niveau local, de manière à contribuer à une gouvernance renforcée du marché unique.

After pledging to work with the opposition parties to make this minority government work for Canadians, when will the Conservative government reintroduce the newly amended clean air and climate change act?
Quand le gouvernement conservateur, lui qui a promis de travailler de concert avec les partis de l'opposition pour que ce gouvernement minoritaire serve les Canadiens comme il se doit, compte-t-il ramener à la Chambre la loi fraîchement remaniée sur la qualité de l'air et les changements climatiques?

The opening adresses will set the scene for the Conference and outline current successful examples of business and government working together, and discussion will address possible ways forward in Member States and the Community Session I will examine three key dimensions of environmental opportunities ; improving efficiency and reducing business costs ; the growing market for environmental technology and services ; and satisfying the environmental demands of consumers and corporate consumers Session II will involve organisations acting as proxies for the public in these roles : consumer organisations, trade unions and environmental groups Session III will be an opportunity to discuss with lenders and investors how environmental issues are impacting on business finance, and the wider implications for Government policies.
Dans les discours d'introduction, les intervenants définiront le cadre de la conférence et donneront quelques exemples actuels de coopération fructueuse entre entreprises et pouvoirs publics. Les débats qui s'ouvriront ensuite porteront sur les possibilités de développer cette coopération à l'avenir dans les Etats membres et la Communauté Le premier débat sera consacré à l'examen de trois des principaux aspects économiques de l'écologie : l'accroissement de l'efficacité et la réduction des coûts pour l'entreprise; le développement du marché des technologies et des services écologiques; et la satisfaction de la demande des particuliers et des entreprises en matière d'environnement Le deuxième débat fera intervenir des organisations qui représentent le public dans ces domaines : organisations de consommateurs, syndicats et groupes écologiques Le troisième débat fournira l'occasion de discuter avec les bailleurs de fonds et les investisseurs de l'impact des problèmes écologiques sur le monde de la finance, et des implications à plus grande échelle pour les politiques gouvernementales.