Traduction de «Government body enjoying immunity from enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government body enjoying immunity from enforcement
entité étatique bénéficiant d'une immunité d'exécution

government body enjoying immunity from suit
entité étatique bénéficiant d'une immunité de juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If this bill were to be adopted as is and the matter were to come before a court, the court would certainly ask itself why the immunity provision was removed from the bill and what it means that the government has made a deliberate policy decision that the Senate Ethics Officer should not enjoy immunity from civil and criminal proceedings.
Si ce projet de loi devait être adopté dans son libellé actuel et si la question devait être portée devant le tribunal, celui-ci se demanderait certainement pourquoi la disposition relative à l'immunité a été retirée du projet de loi et ce que cela signifie, c'est que le gouvernement a adopté délibérément une décision de politique selon laquelle le conseiller sénatorial en éthique du Sénat ne devrait pas bénéficier de l'immunité à l'égard de délibérations civiles et pénales.

(ii) the bank account preserved is exempt from enforcement under the law governing immunity from enforcement of the Member State where the account is located.
ii) le compte bancaire visé par la saisie conservatoire ne peut faire l'objet de mesures d'exécution en vertu de la loi régissant les immunités d'exécution de l'État membre dans lequel le compte est situé.

7.1.2. □ The defendant's account is exempt from enforcement under the law governing immunity from enforcement.
7.1.2. □ Le compte du défendeur est exempté d'exécution en vertu de la loi régissant les immunités d'exécution

3. This Regulation shall not apply to bank accounts which, under the law governing immunity from enforcement of the Member State where the account is located, are exempt from seizure or to accounts opened for the setting-up of payment systems and systems for the settlement of securities designated by Member States in accordance with Article 10 of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux comptes bancaires qui, selon le droit régissant l'immunité d'exécution de l'État membre dans lequel le compte est situé, sont exemptés de saisie ni aux comptes ouverts dans le cadre de systèmes de paiement et de systèmes de règlement des opérations sur titres désignés par les États membres, conformément à l'article 10 de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil.

3. This Regulation shall not apply to bank accounts which, under the law governing immunity from enforcement of the Member State where the account is located, are exempt from seizure or to systems for the settlement of securities designated by Member States in accordance with Article 10 of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux comptes bancaires qui, selon le droit régissant l'immunité d'exécution de l'État membre dans lequel le compte est situé, sont exemptés de saisie ni aux systèmes de règlement des opérations sur titres désignés par les États membres, conformément à l'article 10 de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil.

3. This Regulation shall not apply to bank accounts which, under the law governing immunity from enforcement of the Member State where the account is located, are exempt from seizure or to systems for the settlement of securities designated by Member States in accordance with Article 10 of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux comptes bancaires qui, selon le droit régissant l'immunité d'exécution de l'État membre dans lequel le compte est situé, sont exemptés de saisie ni aux systèmes de règlement des opérations sur titres désignés par les États membres, conformément à l'article 10 de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

The Court held that an act of the Union does not enjoy immunity from review as a consequence of the principles governing the international legal order in the context of the UN.
La Cour a considéré que les principes régissant l’ordre juridique international issu des Nations unies n’impliquent pas l'immunité juridictionnelle d’un acte de l’Union.

Under Article X of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Air Transport Preclearance, a preclearance officer shall enjoy immunity from the civil and administrative jurisdiction of the host party with respect to acts performed or omitted to be performed in the course of his or her official duties.
En vertu de l'article X de l'entente conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le précontrôle dans le domaine du transport aérien, les contrôleurs bénéficient de l'immunité de juridiction civile et administrative de la partie hôte pour tous les faits — actes ou omissions — accomplis dans le cadre de leurs attributions officielles.

4. The International Labour Organization, its property and its assets, wherever located and by whomever held, shall enjoy the same immunity from suit and every form of judicial process as is enjoyed by foreign governments except that the International Labour Organization may expressly waive its immunity for the purpose of any proceedings or by the terms of any contract, but no waiver of immunity shall extend to any measure of execution.
4. L'Organisation internationale du Travail, ses biens et avoirs, quels qu'en soient le siège et le détenteur, jouissent, par rapport aux poursuites et à la juridiction sous quelque forme qu'elle soit, d'une immunité identique à celle dont jouissent les gouvernements étrangers, sauf dans la mesure où l'Organisation internationale du Travail peut renoncer expressément à son immunité aux fins de toute procédure ou d'après les conditions de tout contrat; toutefois, la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.

Under Article X of the agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on air transport preclearance, " A preclearance officer shall enjoy immunity from civil and administrative jurisdiction of the Host Party with respect to acts performed or omitted to be performed in the course of his/her official duties" .
En vertu de l'article X de l'entente conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le précontrôle dans le domaine du transport aérien : « Les contrôleurs bénéficient de l'immunité de juridiction civile et administrative de la Partie hôte pour tous les faits - actes ou omissions - accomplis dans le cadre de leurs attributions officielles».