Vertaling van "Government guaranteed bond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government guaranteed bond
obligation garantie par le gouvernement [ obligation de garantie par le gouvernement ]

public-guaranteed bond | publicly guaranteed bond
obligation garantie par l'État

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship
assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]
obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]

bond | guarantee bond | surety bond
garantie | cautionnement | assurance caution

government guarantee | State guarantee
couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

guaranteed bond | guaranteed debenture
obligation assortie d'une sûreté personnelle | obligation cautionnée par un tiers

guaranteed bond | guaranty bond
obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle

government guaranteed loan [ government-guaranteed loan | government backed loan ]
prêt garanti par l'État [ prêt garanti par le gouvernement ]

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. No security deposit in the form of government guaranteed bonds with coupons attached thereto shall be accepted by a contracting authority unless all coupons that are unmatured at the time that the bonds are submitted are attached to the bonds.
11. L’autorité contractante ne peut accepter comme dépôt de garantie une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons que si celle-ci comprend tous les coupons non échus à la date du dépôt.

17. Where a security deposit in the form of a government guaranteed bond has unmatured coupons attached to it at the time it is submitted, the contracting authority or the Receiver General, as the case may be, shall return any matured coupons in excess of the security deposit requirement to the person from whom the security deposit was received, if that person so requests.
17. Lorsque le dépôt de garantie est une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons non échus à la date du dépôt, l’autorité contractante ou le receveur général doit, à la demande du soumissionnaire ou de l’adjudicataire, selon le cas, lui remettre les coupons qui viennent à échéance si cela ne réduit pas le montant du dépôt de garantie exigé.

In 2011 and 2012, FIH held government-guaranteed bonds amounting to approximately DKK 41.7 billion (€5.6 billion), which constituted 50% of the bank's balance sheet.
En 2011 et 2012, FIH détenait des obligations garanties par l'État pour un montant d'environ 41,7 milliards DKK (5,6 milliards d'euro), soit 50 % du bilan de la banque.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

ÖVAG also received government guarantees under the Austrian bank support scheme and issued EUR 3 billion of State-guaranteed bonds in 2009 that matured in 2012 and 2013.
ÖVAG a en outre bénéficié de garanties de l'État dans le cadre du mécanisme de soutien financier au système bancaire autrichien et a placé en 2009 des émissions garanties par l'État pour un montant de 3 milliards d'EUR arrivant à terme en 2012 et en 2013.

Guideline ECB/2012/18 also permitted counterparties participating in Eurosystem credit operations to increase the levels of own use of government-guaranteed bank bonds that they had on 3 July 2012 subject to the ex ante approval of the Governing Council in exceptional circumstances.
L'orientation BCE/2012/18 autorisait également les contreparties participant aux opérations de crédit de l'Eurosystème à accroître les montants d'obligations de banques garanties par un État pour leur propre utilisation, qu'elles avaient le 3 juillet 2012, soumises à l'approbation préalable du conseil des gouverneurs, dans des circonstances exceptionnelles.

In order to ensure adequate liquidity for the banking sector, legislation enabling a new tranche of government guaranteed bonds amounting to EUR 25bn is envisaged.
Pour assurer une liquidité adéquate du secteur bancaire, il est envisagé d’autoriser, par la voie législative, l’émission d’une nouvelle tranche d’obligations garanties par l’État pour un montant de 25 milliards d’EUR.

Although the development of a highly robust risk management should remain its primary objective, a CCP may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate on the basis of the criteria specified in the regulatory technical standards to be developed by ESMA, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral, at least cash, government bonds, covered bonds in accordance with Directive 2006/48/EC subject to adequate haircuts, guarantees callable on first demand granted by a member of the ESCB, commercial bank guarantees under strict conditions, in particular relating to the creditworthiness of the guarantor, and the guarantor’s capital links with CCP’s clearing members.
Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties mises en œuvre à première demande octroyées par un membre du SEBC, des garanties de banques commerciales selon des conditions strictes concernant, en particulier, la solvabilité du garant et les liens de capital de ce dernier avec les membres compensateurs de la contrepartie centrale.

Germany replied by letter dated 23 September, registered as received on 25 September, in which it also informed the Commission that MobilCom had, on 22 September 2003, fully repaid the outstanding loans for which State guarantees had been granted and that the guarantee bonds were being returned to the Federal Government and the Land of Schleswig-Holstein by KfW (the consortium leader).
Dans celle‐ci, elle faisait aussi savoir à la Commission que MobilCom avait remboursé intégralement, le 22 septembre 2003, les lignes de crédit encore ouvertes et couvertes par des garanties publiques et que les documents de garantie avaient été restitués au Bund et au Land de Schleswig-Holstein par KfW (qui était à la tête du consortium).

Senator Di Nino: The senator is asking whether the government guarantee bonds or other commitments of Crown or other corporations, such as the Atomic Energy of Canada Ltd. or Canada Post, have the authority to borrow and so on.
Le sénateur Di Nino : Le sénateur veut savoir si le gouvernement garantit les obligations et les autres engagements de l'État ou si d'autres sociétés, comme Énergie atomique du Canada Limitée ou Postes Canada, ont le pouvoir d'emprunter, et cetera.