Vertaling van "Government Canada Banking and Accounting Branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government of Canada Banking and Accounting Branch
Direction de la gestion bancaire et de la comptabilité du gouvernement du Canada

Accounting, Banking and Compensation Branch
Direction générale de la comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Canada Accounting Branch
Division de la Comptabilité centrale du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event that total assets of a fee-paying branch is calculated on the basis of statistical data reported pursuant to Regulation (EU) No 1071/2013 of the European Central Bank (ECB/2013/33) (5), an auditor shall certify the total assets of the fee-paying branch by carrying out appropriate verification of its financial accounts.
lorsque le total des actifs d'une succursale assujettie à la redevance est calculé à partir des données statistiques déclarées conformément au règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (5), un commissaire aux comptes certifie le total des actifs de la succursale assujettie à la redevance en procédant comme il se doit à la vérification de ses comptes financiers.

for a bank account which does not have an IBAN , the Member State in which the bank with which the account is held has its head office or, where the account is held with a branch, the Member State in which the branch is located ;
pour un compte bancaire ne comportant pas d'IBAN , l'État membre dans lequel la banque auprès de laquelle le compte est détenu a son administration centrale ou, si le compte est détenu auprès d'une succursale, l'État membre dans lequel la succursale est située ;

The new tranche of EUR 30 billion in Government Guaranteed Bank Bonds was approved in order to further enhance the the liquidity cushion in the system called for on account of deposit outflows and erosion of collateral pledged with the Eurosystem that is due to market volatility, downgrades of the sovereign debt and changes to the ECB collateral rules.
La nouvelle tranche de 30 milliards d’euros en obligations bancaires garanties de l’État a été approuvée afin de consolider la réserve de liquidités dans le système réclamé en raison des sorties de capitaux et de l’érosion des garanties nanties au profit de l’Eurosystème causée par la volatilité des marchés, la réduction de la dette souveraine et la modification des règles de la BCE sur les garanties.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of DPRK public or public-guaranteed bonds issued after the entry into force of this Decision to and from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in the DPRK as well as any persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited".
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État de RPDC ou garanties par l'État de RPDC émises après l'entrée en vigueur de la présente décision en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en RPDC, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en RPDC ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle".

The following shall be prohibited: the direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of Syrian public or public-guaranteed bonds issued after 1 December 2011 to and from the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of Syria, or banks domiciled in Syria, or branches and subsidiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in Syria, or financial entities that are neither domiciled in Syria nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in Syria as well as any persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage et l'aide à l'émission d'obligations de l'État syrien ou garanties par l'État syrien émises après le 1er décembre 2011 en faveur ou en provenance du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics de la Banque centrale de Syrie, ou de banques domiciliées en Syrie, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en Syrie, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en Syrie ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en Syrie, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

Whereas Kaupthing Bank Finnish Branch is a branch of the Icelandic bank Kaupthing and is governed by Icelandic law, Kaupthing Bank Belgium is a branch of the Luxembourg subsidiary of the Icelandic bank.
Alors que la branche finlandaise de la banque Kaupthing appartient à la banque islandaise Kaupthing et est régie par le droit islandais, la branche belge Kaupthing appartient à la filiale luxembourgeoise de la banque islandaise.

Through the governments of the EU Member States, the Bank is accountable to the citizens of the Union.
La BEI, qui rend compte aux États membres de l'Union européenne, est ainsi également responsable devant les citoyens de l'Union.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of public or public-guaranteed bonds issued after the entry into force of this Decision to and from the Government of Iran, the Central Bank of Iran, or banks domiciled in Iran, or branches and subsidiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in Iran, or financial entities that are neither domiciled in Iran nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in Iran as well as any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage et l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État émises après l'entrée en vigueur de la présente décision en faveur ou en provenance du gouvernement iranien, de la Banque centrale d'Iran, ou de banques domiciliées en Iran, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en Iran, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en Iran ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en Iran, ainsi que de personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

at the office or branch of the relevant intermediary identified in the agreement governing the relevant account, provided that the relevant intermediary allocates the relevant account to that office or branch for purposes of reporting to its account holders or for regulatory or accounting purposes;
au siège ou dans la succursale de l'intermédiaire de référence désigné dans le contrat régissant le compte de référence, pour autant que l'intermédiaire de référence attribue le compte de référence audit siège ou à ladite succursale aux fins de la communication des relevés au titulaire du compte, ou de l'exécution de ses propres obligations réglementaires ou comptables;

(a) at the office or branch of the relevant intermediary identified in the agreement governing the relevant account, provided that the relevant intermediary allocates the relevant account to that office or branch for purposes of reporting to its account holders or for regulatory or accounting purposes;
(a) au siège ou dans la succursale de l'intermédiaire de référence désigné dans le contrat régissant le compte de référence, pour autant que l'intermédiaire de référence attribue le compte de référence audit siège ou à ladite succursale aux fins de la communication des relevés au titulaire du compte, ou de l'exécution de ses propres obligations réglementaires ou comptables;