Vertaling van "Government Canada Ship-source Oil Pollution Fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

Ship-source Oil Pollution Fund Regulations [ Maritime Pollution Claims Fund Regulations ]
Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Règlement sur la Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund
Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It re-enacts and amends the sections of the repealed Part 6 of the Act that create and govern the Ship-source Oil Pollution Fund and places them in proposed Part 7, taking into account the new structure of Part 6, as well as the implementation of the conventions included in proposed schedules 7 and 8, and enhancing the governance of the fund.
Il reprend dans la partie 7 proposée, mais en les modifiant, les articles de l’ancienne partie 6 de la LRM qui créent et régissent la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, en tenant compte de la nouvelle structure de la partie 6 et de la mise en œuvre des conventions figurant dans les annexes 7 et 8 proposées et en renforçant la gestion du fonds.

Clause 11 repeals all of the current Part 7 of the Marine Liability Act and replaces it with a new Part 7 that re-enacts the current provisions of Part 6 creating and governing the Ship-source Oil Pollution Fund.
L’article 11 du projet de loi abroge la partie 7 actuelle de la LRM et la remplace par une nouvelle partie 7 qui reprend les dispositions actuelles de la partie 6 qui créent et régissent la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

Sessional Paper No. 8527-362-28. by Mr. Collenette (Minister of Transport) Report of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 2000, pursuant to the Act to amend the Canada Shipping Act and to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act and the Oil and Gas Production and Conservation Act in consequence thereof, R.S. 1985, c. 6 (3rd Supp.), s. 84. Sessional Paper No. 8560-362-606-02 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport) by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage) Report of the Parks Canada Agency, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2000, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 34(1).
Document parlementaire n 8527-362-28. par M. Collenette (ministre des Transports) Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, L.R. 1985, ch. 6 (3e suppl.), art. 84. Document parlementaire n 8560-362-606-02 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports) par M Copps (ministre du Patrimoine canadien) Rapport de l'Agence Parcs Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 34(1).

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. Young (Minister of Transport) Report of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to section 84 of the Act to amend the Canada Shipping Act and to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act and the Oil and Gas Production and Conservation Act in consequence thereof, Chapter 6 (3rd Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÉS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Young (ministre des Transports) Rapport de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 84 de la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, chapitre 6 (3 suppl.), Lois révisées du Canada (1985).

By Mr. Young (Minister of Transport) Report of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 1994, pursuant to section 84 of the Act to amend the Canada Shipping Act and to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act and the Oil and Gas Production and Conservation Act in consequence thereof, Chapter 6 (3rd Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M. Young (ministre des Transports) Rapport de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 84 de la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, chapitre 6 (3 suppl.), Lois révisées du Canada (1985).