Vertaling van "Government-backed export credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government-backed export credit
crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

government-supported export credit
crédit à l'exportation bénéficiant du soutien de l'État [ crédit à l'exportation garanti par l'État ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.
Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

(x)the level of lending by credit institutions, with a particular focus on lending to micro, small and medium-sized enterprises, local authorities, regional governments and public sector entities and on trade financing, including lending under official export credit insurance schemes.
x)le niveau de l’activité de prêt des établissements de crédit, l’accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d’assurance-crédit à l’exportation.

Under the WTO’s Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) - the legally binding international framework for regulating government subsidies - export credit support to private corporations is not considered a subsidy, if the support is done in compliance with this OECD Arrangement.
Aux termes de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC (accord SMC), cadre international juridiquement contraignant permettant de réglementer les subventions publiques, l'aide apportée aux entreprises privées à travers les crédits à l'exportation n'est pas considérée comme une subvention, à condition que cette aide soit octroyée conformément à l'arrangement de l'OCDE.

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.
Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d’assurance du crédit à l’exportation, de programmes d’assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

There is a need to think again about corporate social responsibility and a strong legal framework for this when examining how companies behave in emerging democracies or countries with repressive regimes, often backed by governments through export credit guarantees.
Il est nécessaire de repenser la responsabilité sociale des entreprises et de définir un cadre juridique fort à ce niveau lorsqu'il s'agit d'examiner le comportement des sociétés, souvent soutenues par les gouvernements grâce à des garanties de crédits à l'exportation, dans les démocraties émergentes ou dans les pays dirigés par des régimes répressifs.

(6) Whereas the provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes are classified as prohibited export subsidies in the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures concluded in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (1986 to 1994) (1), in particular under Article 3(1)(a) and paragraph (j) of Annex I thereto;
(6) considérant que la mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par ceux-ci) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, à des taux de prime insuffisants pour couvrir, à long terme, les frais et pertes inhérents à la gestion de ces programmes, est assimilée à des subventions à l'exportation prohibées par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a), et son annexe I, point j);

Advocate-General Tesauro, in his opinion in the case, considered that when there is competition between private and public or publicly backed export-credit insurers, 'it is highly doubtful whether the Member States can legitimately provide financial backing for public operators.
Dans ses conclusions, l'avocat général. M. Tesauro, a fait valoir que, dans les domaines où s'exerce une concurrence entre organsimes privés et organismes publics ou opérant avec le soutien de l'État d'assurance-crédit à l'exportation, «il apparaît particulièrement douteux que les États puissent licitement offrir une couverture financière aux opérateurs publics.

Member States shall ensure that any institution providing cover directly or indirectly in the form of export credit insurance, guarantees or refinancing for the account of the Member State or with the support of the Member State representing the government itself or controlled by and/or acting under the authority of the government providing cover, hereinafter referred to as 'insurers`, covers transactions related to the export of goods and/or service in accordance with the provisions set out in the Annex, when destined for countries outside the Community and financed by buyer credit or supplier credit or paid on cash terms.
Les États membres veillent à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous forme d'une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État membre représentant le gouvernement lui-même ou contrôlé par le gouvernement fournissant la couverture ou agissant sous sa responsabilité, ci-après dénommé «assureurs», couvre, conformément aux dispositions figurant en annexe, les opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services qui sont destinées à des pays n'appartenant pas à la Communauté et financées par un crédit-acheteur ou un crédit-fournisseur ou payées au comptant.