Traduction de «Government-imposed financial control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government-imposed financial control
contrôle financier imposé par le gouvernement

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]
Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Like many ideas that come from my colleagues in the aging New Democratic Party this is a noble one I think with a good purpose and a thoughtful objective in mind, to find some way of governments imposing some discipline on the increasingly unwieldy currency and financial exchange markets which really seem to many of us to be out of control at times.
Comme plusieurs des idées présentées par mes collègues du Nouveau parti démocratique vieillissant, je dois avouer qu'il s'agit là d'un noble projet qui s'appuie sur un objectif positif et réfléchi puisqu'il vise à trouver un moyen pour les gouvernements d'imposer une certaine discipline dans le domaine des marchés des valeurs et des échanges financiers de plus en plus complexe qui semble souvent hors de contrôle pour bon nombre d'entre nous.

Effective enforcement of the substantive rules governing the posting of workers for the provision of services should be ensured by specific action focusing on the cross-border enforcement of imposed financial administrative penalties and/or fines.
L'exécution effective des règles de fond régissant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services devrait être assurée par une action spécifique axée sur l'exécution transfrontalière des sanctions et/ou amendes administratives pécuniaires imposées.

Applicable programme implementation conditions governing the financial management, programming, monitoring, evaluation and control of the participation of third countries in transnational and interregional programmes through a contribution of ENI and IPA resources
Conditions de mise en œuvre du programme applicables à la gestion financière, à la programmation, au suivi, à l’évaluation et au contrôle de la participation de pays tiers aux programmes transnationaux et interrégionaux au moyen d'une contribution provenant des ressources de l’IEV et de l’IAP

The applicable programme implementation conditions governing the financial management as well as the programming, monitoring, evaluation and control of the participation of third countries, through a contribution of IPA II or ENI resources to transnational and interregional cooperation programmes, shall be established in the relevant cooperation programme and also, where necessary, in the financing agreement between the Commission, the governments of the third countries concerned and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme.
Les conditions de mise en œuvre des programmes applicables à la gestion financière ainsi qu'à la programmation, au suivi, à l'évaluation et au contrôle de la participation des pays tiers, au moyen d'une contribution provenant des ressources de l'IAP II ou de l'IEV aux programmes de coopération transnationale et interrégionale, sont établies dans le programme de coopération concerné et également, si nécessaire, dans l'accord de financement conclu entre la Commission, les gouvernements des pays tiers concernés et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question.

We feel it's a very high-standard system that allows us to impose financial controls and allows for proper materiel management.
Pour nous, il s'agit d'un système très performant qui nous permet d'imposer des contrôles financiers et de gérer adéquatement le matériel.

Background: The financial crisis revealed significant weaknesses in corporate governance in financial institutions: board supervision and control of management was insufficient; risk management was weak; inadequate remuneration structures for both directors and traders led to excessive risk-taking and short-termism; and shareholders did not exercise control over risk-taking in the financial institutions they owned.
Contexte: La crise financière a mis au jour d’importantes faiblesses dans le gouvernement d’entreprise des établissements financiers: la surveillance et le contrôle exercés par le conseil d’administration sur les dirigeants étaient insuffisants; la gestion des risques était déficiente; les structures de rémunération inadaptées, tant en ce qui concerne les administrateurs que les opérateurs de marché, ont conduit à une prise de risques excessifs et au court-termisme; enfin, les actionnaires n’ont pas exercé de contrôle sur la prise de risques dans les établissements financiers dont ils possédaient des parts.

The U.S. government imposed export controls on weapons technology because of RADARSAT-2.
Le gouvernement américain a imposé des contrôles à l'exportation de la technologie des armes à cause de RADARSAT-2.

They will, inter alia, lay down the rules governing participation, in particular the administrative capacities and financial contribution required, the mechanisms for taking part in the management of the programme, and financial control provisions.
Ils fixeraient, entre autres, les règles régissant la participation, en particulier les capacités administratives et la contribution financière requises, les mécanismes permettant de prendre part à la gestion du programme et les dispositions en matière de contrôle financier.

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.

Also, in 2010, Part 1.1 was added to the act to enable the government to impose financial countermeasures against foreign jurisdictions and entities that lack sufficient controls against money laundering and terrorist financing.
En outre, en 2010, la partie 1.1 a été ajoutée à la loi pour permettre au gouvernement d'imposer des contremesures financières à toute entité ou tout État étranger qui n'imposerait pas des contrôles suffisants pour enrayer les activités de blanchiment d'argent ou terroristes.