Vertaling van "Government-supported export credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government-supported export credit
crédit à l'exportation bénéficiant du soutien de l'État [ crédit à l'exportation garanti par l'État ]

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE

Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)
Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs

officially supported export credit
crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits
Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recent adoption of the OECD Recommendation on Common Approaches on Environment and Officially Supported Export Credits, which aims to integrate environmental considerations into export credits policies, represents a significant step forward.
La récente adoption de la recommandation de l'OCDE sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui vise à intégrer des considérations environnementales dans les politiques relatives aux crédits à l'exportation, marque une étape significative à cet égard.

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.
Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

The Commission aims to remove distortions of competition due to state aid in the short-term export-credit insurance sector where there is competition between public or publicly supported export-credit insurers and private export-credit insurers.
La Commission vise à supprimer les distorsions de la concurrence créées par les aides d’État dans le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, où une concurrence s’exerce entre organismes privés et publics, ou bénéficiant d’une aide de l’État, d’assurance-crédit à l’exportation.

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.

Point 4. 4 of the Communication states that: ‘In such circumstances, those temporarily non-marketable risks may be taken on to the account of a public or publicly supported export-credit insurer for non-marketable risks insured for the account of or with the guarantee of the State.
Aux termes du point 4.4 de la communication, «[c]es risques temporairement non cessibles peuvent alors être assurés par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou bénéficiant du soutien de l'État, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l'État.

It should, moreover, contain a description of the conditions which the public or publicly supported export-credit insurer intends to apply in respect of such risks.
Ce rapport comportera en outre une description des conditions que l'organisme d'assurance-crédit public ou opérant avec le soutien de l'État se propose d'appliquer pour couvrir ces risques.

1.4. The purpose of this Communication is to remove such distortions due to State aid in that sector of the export-credit insurance business in which there is competition between public or publicly supported export-credit insurers and private export-credit insurers.
1.4. La présente communication vise à supprimer les distorsions créées par les aides d'État dans le secteur de l'assurance-crédit à l'exportation où une concurrence s'exerce entre organismes privés et publics, ou bénéficiant du soutien de l'État, d'assurance-crédit à l'exportation.

In certain countries, cover for marketable export-credit risks may be temporarily unavailable from private export-credit insurers or from public or publicly supported export-credit insurers operating for their own account, owing to a lack of insurance or reinsurance capacity.
Dans certains pays, il peut se produire que les organismes privés d'assurance-crédit à l'exportation ou les organismes publics, ou bénéficiant du soutien de l'État, opérant pour leur propre compte ne soient, temporairement, pas en mesure de couvrir des risques cessibles en raison d'une capacité d'assurance ou de réassurance insuffisante.

Aid to shipbuilding in the form of development aid or export credits may be considered compatible with the common market if it complies with the terms of the 1998 OECD Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits and with its Sector Understanding on Export Credits for Ships.
Les aides à la construction navale accordées sous forme d'aides au développement ou de facilités de crédit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes, d'une part, aux dispositions de l'arrangement de l'OCDE de 1998 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et, d'autre part, à celles de l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires.