Vertaling van "Government-wide Coding Structure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government-wide Coding Structure
structure du codage à l'échelle du gouvernement

government-wide coding
codage à l'échelle du gouvernement

Government-wide Coding Block
bloc de codage à l'échelle du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

Relations between these two institutions, and in particular between the Commission and Parliament's Committee on Regional Policy, Transport and Tourism are governed mainly by the new code of conduct on the implementation of the structural policies, signed on 6 May 1999 by Presidents Jacques Santer and Gil Robles.
C'est essentiellement le code de conduite sur la mise en oeuvre des politiques structurelles, signé le 6 mai 1999 par les Présidents Santer et Gil Robles, qui détermine les relations entre la Commission et le Parlement européen, et notamment avec sa commission chargée de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Security is an evolving concept and presents many challenges to the EU-25 that impact on a wide range of existing and emerging EU policies [3], citizens' concerns, including the protection against terrorist threats, and the adaptation of governance structures to effectively deal with these matters.
La sécurité est un concept évolutif et comporte pour l'UE-25 de nombreux défis ayant des incidences sur un large éventail d'orientations politiques actuelles et futures de l'UE [3], les préoccupations des citoyens, notamment la protection contre les menaces terroristes et l'adaptation des structures de gouvernance pour un traitement efficace de ces matières.

promote inclusive governance structures for MPAs which enable wide stakeholder participation (e.g. local authorities, local communities, economic actors etc.) in MPA management.
œuvrera à la mise en place, pour les zones marines protégées, de structures de gouvernance inclusives qui permettent une large participation des parties prenantes (autorités locales, collectivités locales, acteurs économiques, etc.) à la gestion des zones marines protégées.

39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;
39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

in June 2012, the Agency released a proposal for a code of conduct for its Management Board; subsequently the Commission took the lead, with the support of the Agency, on that code of conduct to be adopted by the Management Board; Requires the Agency to continue to act on the recommendations of the Court of Auditors in order to avoid any conflict of interests among its various governing and operational structures and to report to the discharge authority on the implementation of the abovementioned policies and procedures, as well as on any further developments as regards the management of conflicts of interest;
en juin 2012, l'Agence a publié une proposition de code de conduite pour son conseil d'administration; à la suite de quoo, la Commission a pris l'initiative, avec l'appui de l'Agence, en ce qui concerne les démarches nécessaires pour l'adoption de ce code de conduite par le conseil d'administration; requiert de l'Agence qu'elle poursuive la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes en vue de prévenir les conflits d'intérêts dans ses instances dirigeantes et organes de fonctionnement et qu'elle informe l'autorité de décharge de la mise en œuvre des politiques et des procédures précitées, ainsi que de toute évolution concernant la gestion des conflits d'intérêts;

25. Calls on the Commission to implement an EU-wide code of conduct governing relations between retailers and producers;
25. demande à la Commission de mettre en place dans toute l'Union un code de conduite régissant les relations entre les distributeurs et les producteurs;

A key principle specific to the governance of the Structural Funds is the partnership principle, which has made for more transparent, more open and more integrated governance of cohesion policy. However, it is not yet applied anything like as widely as it should be.
Un principe clé et spécifique de la gouvernance des fonds structurels est le principe de partenariat. Le principe de partenariat a rendu la gouvernance de la politique de cohésion plus transparente, ouverte et intégrative, mais son application reste largement insuffisante.

It is mainly the new code of conduct on the implementation of the structural policies, signed on 6 May 1999 by the Presidents of the European Parliament and the Commission, which governs relations between these two institutions.
C'est essentiellement le nouveau code de conduite sur la mise en oeuvre des politiques structurelles, signé le 6 mai 1999 par les Présidents du Parlement européen et de la Commission, qui détermine les relations entre ces deux institutions.