Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 75(1) and section 81 of the Customs ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the abatement of duties on imported goods that have suffered damage, deterioration or destruction or a loss in volume or weight, effective on the coming into force of subsection 75(1) and section 81 of the Customs ActFootnote .
À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 75(1) et de l’article 81 de la Loi sur les douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 75(1) et de l’article 81 de la Loi sur les douanesNote de bas de page , le Règlement concernant l’abattement des droits à l’égard de marchandises importées qui ont été endommagées, détériorées ou détruites ou qui ont subi une déperdition de volume ou de poids, ci-après.