Where the Commission considers that more than the time until application of the prohibition or until expiry of the exemption, as the case may be, is necessary to ensure adequate availability of substitutes, including reasons due to intellectual property restrictions, it shall grant a grace period after application of the prohibition or expiry of the exemption.
Si la Commission estime que le délai avant l'application de l'interdiction ou le délai avant l'expiration de l'exemption, selon le cas, est insuffisant pour garantir la disponibilité adéquate des produits de substitution, notamment en raison de restrictions liées à la propriété intellectuelle, elle accorde un délai de grâce après l'application de l'interdiction ou l'expiration de l'exemption.