Vertaling van "Grace period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grace period [ period of grace ]
délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]

grace period
délai de grâce

grace period
délai de carence | délai de grâce | différé d'amortissement | différé de remboursement | période de franchise sur les emprunts

grace period(s)
différés de paiement

grace period
délai d'ignition

days of grace | grace days | grace period
délai de grâce | jours de grâce

payment period | grace period | term of payment
délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

compliance delay [ grace period ]
délai de grâce

additional period | period of grace | extension of time
délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For plant protection products containing propineb, where Member States grant any grace period in accordance with Article 46 of Regulation (EC) No 1107/2009, that period should, at the latest, expire on 22 June 2019.
Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du propinèbe, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 22 juin 2019.

For plant protection products containing plant oils/clove oil, where Member States grant any grace period in accordance with Article 46 of Regulation (EC) No 1107/2009, this period should expire at the latest eighteen months after the date of entry into force of the regulation.
Pour les produits phytopharmaceutiques contenant des «huiles végétales/essence de girofle», lorsque les États membres accordent un délai de grâce conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, ce délai devrait expirer au plus tard dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur du règlement.

3. In order to ensure a coherent approach in the treatment of beneficiaries and to take into account the need for an adaptation period, as regards the definition of young farmer laid down in paragraph 1(n), the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the conditions under which a legal person may be considered to be a 'young farmer', and the setting of a grace period for the acquisition of occupational skills.
3. Afin de garantir une approche cohérente à l'égard du traitement des bénéficiaires et de tenir compte de la nécessité d'une période d'adaptation, en ce qui concerne la définition des termes "jeune agriculteur" énoncée au paragraphe 1, point u), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme un "jeune agriculteur", ainsi que la fixation d'un délai de grâce pour l'acquisition de compétences professionnelles.

an initial grace period before the commencement of repayments, lasting a minimum of 12 months after the end of the study programme or, where national law does not provide for such delays, a provision whereby nominal repayments are to be made during that 12-month period.
l'instauration d'un délai de carence avant le début des remboursements d'une période minimale de douze mois suivant la fin du programme d'études ou, lorsque le droit national ne prévoit pas de délai de ce type, une disposition permettant le remboursement nominal pendant cette période de douze mois.

These loans shall normally comprise a grace period fixed by reference to the construction period of the project.
Ces prêts comprennent normalement un différé de remboursement fixé en fonction de la durée de construction du projet.

The grace period for the sale and distribution shall take into account the normal period of use of the plant protection product but the total grace period shall not exceed 18 months.
Le délai de grâce pour la vente et la distribution tient compte de la période normale d’utilisation du produit phytopharmaceutique; cependant, le délai de grâce total ne peut dépasser dix-huit mois.

These loans shall normally comprise a grace period fixed by reference to the construction period of the project’.
Ces prêts comprennent normalement une période de grâce fixée en fonction de la durée de construction du projet».

The new Regulation will also provide that the withdrawal of authorizations and expiry of grace periods will not interfere with the normal use period of the plant protection product.
Le nouveau règlement prévoira en outre que le retrait des autorisations et l'expiration des délais accordés n'auront pas d'incidence sur la période d'utilisation normale du produit concerné.

That is, they agreed to grant the reduction of amount and extension of time laid down in the creditors' agreement and to allow payment in instalments over a period of five years, with a grace period and interest rates as laid down in the Creditors Agreement.
Il acceptait en effet la réduction du montant de ses créances et la prolongation du délai, comme dans l'accord entre les créanciers, ainsi que le remboursement échelonné sur une période de cinq ans, assorti d'une période de franchise de remboursement et de taux d'intérêt identiques à ceux prévus par ledit accord.