Traduction de «Graduated approach to regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

graduated approach to regulation | graduated regulation | graduated regulatory approach
réglementation différenciée

Regulation respecting graduate scholarships awarded by the Ministère de l'Éducation
Règlement sur les bourses de l'enseignement supérieur du ministère de l'Éducation

progressive and graduated braking [defined in UN-ECE Regulation No. 13]
freinage modérable

self-regulation approach
approche d'autorégulation

Developing regulations: the basic steps and the plain language approach
L'élaboration des règlements : les principales étapes et la lisibilité

Evolution of Regulations-Global Approach | ERGA [Abbr.]
ERGA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a follow-up to the Communication on Crowdfunding[11], the Commission is gathering information on industry approaches to information disclosure and Member State approaches to regulation.
Dans le cadre du suivi de la communication sur le financement participatif[11], la Commission rassemble actuellement des informations sur les approches du secteur en matière de divulgation des informations et sur les approches des États membres en matière de réglementation.

The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.
La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.

The amendment is trying to follow the sentiment of what the government is trying to do with the SARA bill, in that it's encouraging stewardship with a graduated approach, where there are different mechanisms in place to encourage landowners, property owners, woodlot owners, and in some cases even residents—a graduated approach, where potentially tax incentives could be utilized; a strategy may be used for public education; there would be information sharing between the different levels of government and persons; there could even be a rewards program in recognition of those individuals who put their shoulder to the wheel in order to help protect species at risk on behalf of all Canadians.
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de ce que tente de faire le gouvernement avec le projet de loi sur les espèces en péril, en ce sens qu'il encourage l'intendance de façon progressive, avec la mise en place de divers mécanismes visant à encourager les propriétaires, les propriétaires fonciers, les propriétaires de terres à bois et même, dans certains cas, les résidents.C'est une approche progressive, dans le cadre de laquelle il pourrait y avoir des encouragements fiscaux, une stratégie de sensibilisation du public, l'établissement de mécanismes permettant l'échange d'informations entre les divers paliers de gouvernement et d'autres personnes, l'établissement de programmes de reconnaissances et de récompenses pour ceux qui mettraient l'épaule à la roue en vue de protéger, pour tous les Canadiens, les espèces en péril.

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

Alternative non-statutory approach (self-regulation, co-regulation, guidance) - The different features of consumer information and current trends towards the development of a "new legislative culture" called for the assessment of an approach that could strike the balance between flexibility and prescription and between action at the national and action at EU level.
Adopter une démarche non réglementaire (autorégulation, corégulation, orientation) – Les différentes caractéristiques des informations fournies au consommateur, ainsi que la tendance actuelle à l’élaboration d’une «nouvelle culture législative», ont justifié l’évaluation d’une voie permettant de trouver un équilibre entre flexibilité et contrainte ainsi qu’entre une action à l’échelon national ou à l’échelle de l’Union.

We need more of an enforcement approach to regulation, a police force type of approach to regulation, as opposed to self-regulation by industry insiders.
Il faut instaurer un système de réglementation qui soit davantage axé sur l'application de la loi, de type policier, au lieu de permettre que l'industrie se réglemente elle-même.

Some two-thirds have indicated that they would likely sign up for the do not call list. The time has come for an effective approach to regulating unsolicited telemarketing, an approach that would benefit both consumers and the telemarketing sector, and striking, I believe, the appropriate balance.
Il est temps d'adopter une approche efficace à la réglementation du télémarketing non sollicité, une approche qui profiterait tant aux consommateurs qu'au secteur du télémarketing et qui établirait, je crois, un équilibre.

The time has come for a more effective approach to regulating unsolicited telemarketing, an approach that will benefit both consumers and the telemarketing industry and one that will be easier to enforce.
Le temps est venu d'adopter une approche efficace de réglementation du télémarketing non sollicité, une approche qui profitera à la fois aux consommateurs et à l'industrie du télémarketing, et qui sera plus facile à appliquer.

Since New Approach directives regulate all aspects of safety and categories of risk relating to the products to which they apply, the safety requirements of the General Product Safety Directive do not apply to those products.
Étant donné que les directives "nouvelle approche" réglementent tous les aspects liés à la sécurité et aux catégories de risques des produits auxquels elles s'appliquent, les exigences de sécurité définies dans la directive relative à la sécurité générale des produits ne s'appliquent pas à ces produits.

NOTES the information provided by the Commission on the findings of the Working Party of Experts on European Systems of Worker Involvement; 2. CONSIDERS that the approach proposed constitutes a constructive contribution for reviving discussion of worker involvement in the European Company; 3. CONSIDERS that the graduated approach is one possible way of facilitating a solution to the complex problem of identifying forms of constitution of the European Company; this is particularly the case, in view of the important role played by the social partners, with regard to the promotion of free negotiation between the parties, accompanied, if it is to be effective, by a reference framework for worker involvement in the European Company if negotiation fails; 4. CONSIDERS that, in the light of the findings of the Working Party of Experts, a full debate needs to be held in Council on the problem in general and on the arrangements for worker involvement in the European Company, taking into account the diversity of national systems, the role of the social partners and the contributions made so far, in particular in response to the Commission communication of 14 November 1995 on worker information and consultation".
PREND ACTE des informations données par la Commission sur les conclusions du groupe d'experts "European Systems of Worker Involvement" ; 2. ESTIME que la démarche proposée constitue une contribution constructive pour la relance du débat sur l'implication des travailleurs dans la société européenne ; 3. ESTIME que l'approche progressive est une des démarches possibles pour faciliter une solution au problème complexe d'identification de formes de constitution de la société européenne ; ceci vaut en particulier, en ayant à l'esprit le rôle important des partenaires sociaux, pour ce qui est de la promotion de la libre négociation entre les parties concernées, assortie, pour être efficace, d'un cadre de référence sur l'implication des travailleurs dans la société européenne en cas d'échec de la négociation ; 4. ESTIME que, à la lumière des conclusions du groupe d'experts, il est nécessaire d'organiser un débat approfondi au sein du Conseil sur la problématique générale et les modalités de l'implication des travailleurs dans la société européenne, en tenant compte de la diversité des systèmes nationaux, du rôle des partenaires sociaux et des contributions apportées jusqu'à présent, notamment celles qui ont suivi la communication de la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs du 14 novembre 1995".