Traduction de «Graduated earnings exemption tax-back rate features » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

graduated earnings exemption tax-back rate features
caractéristiques relatives aux taux gradués de réduction des exemptions sur les gains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is where the problem lies, because a Canadian company may have a foreign subsidiary that is being taxed at 1% or 2% on the revenue earned in that country, and then its profits are brought back to Canada after being taxed at that 1% or 2% rate, and are totally exempt from federal and provincial taxes because they have already been taxed in a country with which we have a tax convention.
Et c'est là que le bât blesse, parce qu'une entreprise canadienne peut avoir une filiale à l'étranger, être imposée à 1 p. 100 ou 2 p. 100, au niveau de ses revenus réalisés dans ce pays-là, et une fois qu'elle est imposée à 1 p. 100 ou 2 p. 100, ses profits reviennent au Canada, tout à fait exempts d'impôts fédéraux et provinciaux, parce qu'elle a déjà été imposée dans un pays avec lequel on a signé une convention fiscale.

It provides our businessmen and women, the entrepreneurs who go out every day and put it all on the line, with the information they need to be successful (1520 ) With a lower tax rate on small business earnings under $200,000 and the $500,000 lifetime capital gains exemption, it will allow a small business person to continue to invest their earnings back into the business and ensure that they have some sort of wealth when it comes time for them to retire.
Nous avons facilité l'accès des entreprises à l'information grâce à l'élaboration de Strategis, le site Web d'information sur les entreprises le plus important du Canada. Les hommes et les femmes d'affaires, les entrepreneurs qui chaque jour remettent tout en jeu, peuvent y trouver l'information dont ils ont besoin pour réussir (1520) La baisse du taux d'imposition applicable aux bénéfices des petites entreprises inférieurs à 200 000 $ et l'exemption à vie pour gains en capital de 500 000 $ permettront aux petits entrepreneurs de continuer à réinvestir leurs gains dans leur entreprise et d'avoir un petit pécule à leur disposition lorsque viendra le moment de leur retraite.