Traduction de «Grandparent Year Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Grandparent Year Act [ An Act respecting a national year of the grandparent ]
Loi sur l'année des grands-parents [ Loi concernant l'année nationale des grands-parents ]

Municipal Fiscal Year Act [ An Act to Change the Fiscal Year for Municipalities, Other Local Bodies and the Nova Scotia Municipal Finance Corporation to Coincide with the Fiscal Year of the Province ]
Municipal Fiscal Year Act [ An Act to Change the Fiscal Year for Municipalities, Other Local Bodies and the Nova Scotia Municipal Fiance Corporation to Coincide with the Fiscal Year of the Province ]

An Act to amend the Divorce Act (granting of access to, or custody of, a child to a grandparent)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite pleas from parents and grandparents alike, the government did not act a year ago.
En dépit des demandes pressantes des parents comme des grands-parents, le gouvernement n'a pas bougé il y a un an.

I want to take this opportunity to repeat what the previous government had done and what the current government has abandoned: a $700 million investment over five years to improve the immigration system; $920 million over five years in a Canada-Ontario immigration agreement; $150 million to help internationally trained workers, in contrast to Conservatives' measly $18 million; a $69 million investment over two years to process citizenship applications faster; helping parents and grandparents expedite their immigration sponsorship faster; a $20 million investment to conduct a review of the existing Citizenship Act; allowing international students to work off campus while enrolled at an eligible post-secondary institution; and allowing spouses and common law partners of Canadian citizens and permanent residents, regardless of their status, to remain in Canada while their applications are being considered.
Je veux profiter de l'occasion pour répéter ce que l'ancien gouvernement a fait et ce que le gouvernement actuel a abandonné, à savoir un investissement de 700 millions de dollars sur cinq ans en vue d'améliorer le système d'immigration; un investissement de 920 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration; un investissement de 150 millions de dollars en vue d'aider les travailleurs formés à l'étranger comparativement au faible investissement de 18 millions de dollars de la part des conservateurs; un investissement de 69 millions de dollars sur deux ans afin d'accélérer le traitement des demandes de citoyenneté; une aide afin d'accélérer le processus d'immigration parrainée des parents et grands-parents; un investissement de 20 millions de dollars afin de procéder à un examen de la Loi sur la citoyenneté; l'autorisation aux étudiants étrangers inscrits dans un établissement postsecondaire admissible de travailler hors campus; et l'autorisation aux conjoints et aux conjoints de fait des citoyens canadiens et des résidents permanents, peu importe leur statut, de demeurer au Canada pendant l'examen de leurs demandes.

During this past year I have spoken with many Canadian grandparents, as over a year ago now, March 25, 1994, I presented for first reading in the House my Bill C-232 relating to amending the Divorce Act to provide grandparents an automatic right to standing in the court so they could speak on behalf of their grandchildren and thereby protect the right of access of the child to his or her family.
Au cours de la dernière année, j'ai communiqué avec de nombreux grands-parents du Canada, puisque, le 25 mars 1994, j'ai présenté en première lecture le projet de loi C-232. Cette mesure avait pour objet de modifier la Loi sur le divorce pour donner automatiquement aux grands-parents le droit d'intervenir devant les tribunaux, de parler au nom de leurs petits-enfants et de protéger ainsi leur droit d'accès à leurs proches.

Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Madam Speaker, it is with great pleasure that I speak to Bill C-291, presented by the hon. member for Halton-Peel, an act respecting the national year of the grandparent which calls upon Parliament to designate 1995 the year of the grandparent.
M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-291, Loi concernant l'année nationale des grands-parents. Cette mesure législative, présentée par le député de Halton-Peel, a pour objet de demander au Parlement de déclarer 1995 «Année des grands-parents».

In view of the fact we are in the year of the family and the roots of families who now have small children have begun with grandparents, would the minister consider bringing in an amendment to the Divorce Act which would require judges to consider the access rights of grandparents to children in a divorce action?
Étant donné que nous célébrons l'Année de la famille et que les enfants tissent habituellement leurs premiers liens avec leurs grands-parents, après les parents, le ministre pourrait-il envisager de modifier la Loi sur le divorce pour que les juges examinent le droit des grands-parents de voir leurs petits-enfants à la suite du divorce de leurs parents?