Traduction de «Grant a new trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant a new trial
accorder un nouveau procès

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

hold a new trial
introduire un nouveau procès

direct a new trial
prescrire un nouveau procès

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande de relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, an important share of national residence permits for highly skilled workers are currently issued for a validity period of less than twelve months and employers tend to offer a trial contract first, with a shorter duration, to ensure that the employee is suitable for the position in question, after which an extension may be granted if the trial period has been successfully completed.
Toutefois, une partie importante des titres de séjour nationaux octroyés aux travailleurs dotés de compétences élevées est actuellement délivrée pour une période de validité inférieure à douze mois et les employeurs ont tendance à offrir en premier lieu un contrat d’essai, d’une durée inférieure, afin de vérifier que le salarié est apte à occuper le poste en question, après quoi une prolongation peut être accordée si la période d’essai a été effectuée avec succès.

Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).
Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).

Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.
Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.

effectively support pre-competitive research and innovation in life sciences mainly through grants; if clinical trials are necessary, priority shall be given to phases I and II; phases III and IV shall be funded in justified cases where it is demonstrated that unmet medical needs exist, and if they are either non-competitive or pre-competitive;
soutenir efficacement les activités préconcurrentielles de recherche et d’innovation dans le domaine des sciences de la vie, principalement par des subventions; si des essais cliniques sont nécessaires, la priorité est donnée aux phases I et II; les phases III et IV sont financées dans des cas justifiés, lorsqu’il est démontré qu’il existe des besoins médicaux non satisfaits, et s’ils sont non concurrentiels ou préconcurrentiels;

Should the competent authority which issued the type approval find that new trials or tests are justified owing to a modification made to the information package, it shall notify the manufacturer of this fact and issue the documents specified above only after new trials or tests have been successfully completed.
Si l’autorité compétente qui a délivré l'agrément de type constate que de nouveaux essais ou analyses sont justifiés en raison d'une modification apportée au dossier d'agrément, elle en informe le constructeur et n'établit les documents visés ci-dessus qu'après avoir procédé à de nouveaux essais ou vérifications satisfaisants.

refusing to grant new rights of use of spectrum or to allow new spectrum uses in certain bands, or attaching conditions to the grant of new rights of use of spectrum or to the authorisation of new spectrum uses, in order to avoid the distortion of competition by any assignment, transfer or accumulation of rights of use;
refuser l’octroi de nouveaux droits d’utilisation du spectre ou l’autorisation de nouvelles utilisations dans certaines bandes de fréquences, ou les assortir de conditions, afin d’éviter des distorsions de concurrence dues à une assignation, une cession ou une accumulation de droits d’utilisation;

For new trials validated alternative methods reducing the use of animals can be used.
Pour les nouveaux essais, des méthodes alternatives validées réduisant l'utilisation des animaux peuvent être utilisées.

The Supreme Court reversed a considerable number of convictions of Serbs on appeal, ordering new trials on the basis of errors by the trial court.
La Cour suprême a annulé en appel un grand nombre d'accusations portées à l'encontre de Serbes et ordonné la tenue de nouveaux procès suite à des erreurs commises par les juridictions de jugement.