Vertaling van "Grant for groupings municipalities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec) - Form E
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire E

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

grant for groupings of municipalities | intercommunal general operating grant
DGF intercommunale | dotation globale de fonctionnement intercommunale

Grants to Municipal Authorities Act
Loi sur la répartition des finances publiques

Working Group on Provisions for Roma in Municipalities
Groupe de travail sur L'accueil des Roms dans les collectivités territoriales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In March 2013, the Commission opened an in-depth investigation to assess whether measures granted by five municipalities in the Netherlands in favour of professional football clubs complied with EU State aid rules.
En mars 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour évaluer si des mesures octroyées par cinq villes néerlandaises à des clubs de football professionnels étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Improve a city's investment strategy by giving advice in strategic planning, prioritising and optimising of investment programmes and projects. Bring projects and investment programmes to a bankable stage, for example by providing analysis on demand or support in financial structuring and by reviewing draft grant applications. Explore opportunities for financing under the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Cohesion Policy funds — under which over €100 billion is being invested in urban areas over 2014-2020 — or both combined. Support the preparation work for investment platforms and facilities combining funds, liaise with financial intermediaries and set up implementation arrangements for these facilities. Develop financing approaches aiming at alleviating the burden on municipal debt and at helping municipal companies and private urban service providers access funding.
améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils dans les domaines de la planification stratégique, de la hiérarchisation des priorités et de l'optimisation des programmes et projets d'investissement; faire en sorte que les projets et programmes d'investissement puissent bénéficier de financements bancaires, par exemple en fournissant des analyses sur demande ou un soutien en faveur d'une structure financière et en examinant des projets de demandes de subventions; étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), des fonds de la politique de cohésion - au titre desquels plus de 100 milliards d'euros seront investis dans les zones urbaines au cours de la période 2014-2020 - ou des deux combinés; soutenir les travaux préparatoires pour les plateformes d'investissement et les mécanismes combinant des fonds, assurer les contacts avec les intermédiaires financiers et mettre en place les modalités d'exécution de ces mécanismes; mettre au point des méthodes de financement visant à atténuer la charge pesant sur l'endettement municipal et aider les entreprises municipales et fournisseurs privés de services urbains à accéder au financement.

(e) a lease is granted to the Municipality of Jasper for a portion of the Jasper Agreement lands pursuant to paragraph (1)(d) of this section and Article 7.3 of the Municipality of Jasper Agreement.
e) soit à la municipalité de Jasper, à l’égard d’une partie des terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper, conformément à l’alinéa (1)d) du présent article et à l’article 7.3 de l’accord avec la municipalité de Jasper.

Local public authorities (municipalities or group of municipalities) wishing to offer Wi-Fi in areas where a similar public or private offer does not yet exist will be able to apply for funding via a simple and non-bureaucratic process.
Les collectivités publiques locales (municipalités ou groupes de municipalités) souhaitant proposer une connexion wifi dans des zones où une offre publique ou privée similaire n'existe pas encore pourront demander un financement au moyen d'une procédure simple et non bureaucratique.

The European Commission has closed an in-depth investigation under EC Treaty state aid rules, concluding that two loans to the Dutch recyclable waste collection company VAOP, one granted by the Dutch bank BNG and one granted by several municipalities, do not constitute state aid.
La Commission européenne a mené à bien une enquête approfondie conformément aux règles du traité CE en matière d'aide d'État, qui conclut que deux prêts accordés à l'entreprise néerlandaise VAOP de collecte des déchets recyclables ne constituent pas une aide d'État. Le premier prêt a été accordé par la banque néerlandaise BNG, le second par plusieurs municipalités.

The grant support to municipalities can amount up to 5% of the total loan in order to promote municipal investments related mostly to the building, upgrading or refurbishing of small municipal infrastructure.
L’aide non remboursable accordée aux collectivités locales, qui peut représenter 5 % au maximum du montant total du prêt, a pour objet de promouvoir des investissements portant pour l’essentiel sur la construction, la modernisation ou la rénovation de petites infrastructures locales.

5. Under the regional and horizontal programmes, assistance may be granted in areas such as project preparation facility, support to civil society, customs, support for small and medium-scale enterprises, municipal finance facilities and municipal infrastructure, statistics, nuclear safety, information and communication.
5. Dans le cadre des programmes régionaux et horizontaux, une aide peut être octroyée dans des domaines tels que les mécanismes d'appui à la préparation des projets, le soutien à la société civile, les douanes, l'aide aux petites et moyennes entreprises, les mécanismes de financement des municipalités, les infrastructures municipales, les statistiques, la sûreté nucléaire, l'information et la communication.

Today, the Commission has decided not to raise any objections to the Finnish legislation whereby the Finnish Municipal Guarantee Board (MGB) grants guarantees to Municipality Finance Plc (MFL).
La Commission a décidé aujourd’hui de ne pas soulever d’objections à l’égard de la législation finlandaise en vertu de laquelle le Fonds de garantie des municipalités (FGM) finlandais accorde des garanties à la Société de financement des municipalités (SFM).

- Entities producing, transporting or distributing gas on the basis of a licence (vergunning) granted by the municipal authorities pursuant to the Gemeentewet.
- Entités chargées du transport et de la distribution de gaz sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités locales conformément à la Gemeentewet

On 28 July 1993, the Commission decided to initiate that procedure, in respect to the following aids granted to PYRSA: a - PTA 182 million: non-refundable grant; b - Guarantee to cover a loan of PTA 490 million for 11 years; ( b o t h granted by the region of Aragón) c - interest subsidy of seven percentage points for five years on the same loan of PTA 490 million; (granted by the province of Teruel) d - PTA 2.3 million in the form of donation of land; (granted by the municipality of Monreal del Campo) As said in the notice to initiate the procedure, the aids in question have been assessed according to their sectoral impact.
Le 28 juillet 1993, la Commission a décidé d'engager cette procédure en ce qui concerne les aides suivantes à PYRSA: a) une subvention non remboursable de 182 millions de pesetas; b) une garantie pour un prêt de 490 millions de pesetas sur onze ans (le prêt et la garantie étant tous deux accordés par la région d'Aragon); c) une bonification d'intérêts de sept points de pourcentage sur cinq ans pour ce même prêt (accordée par la province de Teruel); d) un don de terrains pour un montant de 2,3 millions de pesetas (effectué par la commune de Monreal del Campo). Comme indiqué dans la communication signalant l'ouverture de la procédure, les aides en question ont été examinées sous l'angle de leur impact sectoriel.