Vertaling van "Grant listed in the Estimates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant listed in the Estimates
subvention inscrite au budget

grants listed in the Estimates and contributions
subventions inscrites au Budget et contributions

contributions not listed in the estimates
contributions non inscrites au budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall provide that national courts be granted the power to estimate the amount of harm.
Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales disposent du pouvoir d'estimer le montant du préjudice.

Member States should provide that national courts be granted the power to estimate the amount of harm taking into account the presentation of evidence by the parties.
Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales disposent du pouvoir d'estimer le montant du préjudice, en tenant compte des preuves présentées par les parties.

Member States shall provide that their national courts be granted the power to estimate the amount of harm, if the claimant is unable to directly prove the amount of harm suffered.
Les États membres veillent à ce que leurs juridictions nationales disposent du pouvoir d'estimer le montant du préjudice si le demandeur n'est pas en mesure de démontrer directement le montant du préjudice subi.

Member States shall provide that the court be granted the power to estimate the amount of harm.
Les États membres veillent à ce que la juridiction dispose du pouvoir d'estimer le montant du préjudice.

Legal commitments as referred to in point (b) of the first subparagraph shall be contracts, grant agreements or programme estimates concluded by the ACP State or OCTs or its authorities or contracts and grant agreements concluded by the Commission acting in their name and on their behalf.
Les engagements juridiques visés au point b) du premier alinéa sont des contrats, des conventions de subvention ou des devis-programmes conclus par l'État ACP ou le PTOM ou ses autorités, ou des contrats ou conventions de subvention conclus par la Commission en leur nom et pour leur compte.

The commitments defined in Article 78(2) shall be recorded in euro at the equivalent of the value of the contracts, grant agreements and programme estimates.
Les engagements définis à l'article 78, paragraphe 2, sont comptabilisés en euros pour la contre-valeur des contrats, des conventions de subvention et des devis-programmes.

2. The Commission shall be under an obligation to effect payment from EDF resources whenever the authorising officer responsible endorses contracts, grant agreements and programme estimates, as provided for in Article 101(3).
2. Donne lieu à une obligation de paiement de la part de la Commission, à partir des ressources du FED, l'approbation par l'ordonnateur compétent de tout contrat, convention de subvention ou devis-programme conformément à l'article 101, paragraphe 3.

Furthermore, the illegal trade in CITES-listed species is estimated to be as lucrative as the illegal drugs and arms trades.
En outre, le commerce illégal d’espèces figurant sur les listes de la CITES serait, selon les estimations, aussi lucratif que les commerces illégaux de la drogue et des armes.

The values of the LF and LTE parameters shall be as given in the detergent ingredient database list (DID list) in Appendix 1A. If the ingredient in question is not included in the DID list, the applicant shall estimate their values following the approach described in Appendix 1B. The CDVtox is summed for each ingredient, making the CDVtox for the product:
Les valeurs des paramètres TC et ETL sont celles qui figurent dans la liste DID (base de données sur les ingrédients des détergents) à l'appendice I. A. Si l'ingrédient en question ne figure pas dans la liste DID, le demandeur estime sa valeur en suivant la méthode décrite à l'appendice I. B. Les VCDtox de chaque ingrédient sont additionnés pour obtenir le VCDtox du produit:

[8] RAC or Remainder to be Contracted indicates the percentage of funds allocated to the project for which no works, supply, services or grant contracts or programme estimates, have been signed.
[8] Le RAC ou reste à contracter indique le pourcentage de crédits attribués au projet pour lesquels il n’a été signé aucun contrat de travaux, de fournitures, de services ou de subvention ni d’estimations du programme.