Vertaling van "Grant an order for enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

grant of an order for enforcement
octroi de l'exequatur

The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

An Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders [ Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act ]
Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires [ Loi de l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires ]

Order 45 (Enforcement of Judgements and Orders: General)
Article 45 (exécution forcée des jugements et des ordonnances : partie générale)

the order for enforcement
la formule exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

enforcement of expulsion | enforcement of an expulsion order | execution of an expulsion order
exécution de l'expulsion

enforcement of removal | enforcement of a removal order | execution of removal
exécution du renvoi | exécution d'une décision de renvoi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is appropriate for the LIFE Programme to support a broad range of NGOs as well as networks of non-profit-making entities which pursue an aim of general Union interest, primarily active in the field of environment or climate action, through the competitive and transparent award of operating grants, in order to help them make effective contributions to Union policy, and to promote and strengthen implementation and enforcement of Union environmental and climate objectives, as well as build up and strengthen their capacity to become more efficient partners.
Il convient que le programme LIFE soutienne un large éventail d'ONG et de réseaux d'entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d'intérêt général pour l'Union et qui œuvrent essentiellement dans les domaines de l'environnement ou de l'action pour le climat, en attribuant de manière concurrentielle et transparente des subventions de fonctionnement, afin de les aider à contribuer efficacement à la politique de l'Union, à promouvoir et renforcer la mise en œuvre et l'application des objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat ainsi qu'à développer et renforcer leur capacité de devenir des partenaires plus efficaces.

6. Urges the Commission and the Member States to analyse the existing legal provisions with the aim of properly implementing and, if necessary, revising them in order to enforce equal treatment of women and men; urges the Commission and the Member States to ensure compliance with the principle of non-discrimination, considered as a target of the European Union by the Lisbon Treaty, in all types of employment contract or funding, as well as the legal right to equal pay for equal work for all elements of remuneration granted to men and women, including grants and scholarships, by, for example, ensuring wage transparency;
6. prie instamment la Commission et les États membres d'analyser les dispositions juridiques existantes dans le but de les mettre en œuvre adéquatement et, si nécessaire, de les réviser, afin de faire respecter l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes; prie la Commission et les États membres d'assurer le respect du principe de non-discrimination, considéré comme un objectif de l'Union européenne par le traité de Lisbonne, dans tous les types de contrats d'emploi ou de financement, ainsi que du droit à un salaire égal pour un travail égal pour tous les éléments de rémunération accordés aux hommes et aux femmes, y compris les subventions et les bourses, notamment en assurant la transparence des salaires;

3. Where a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, the court, at the request of the insolvency practitioner or the debtor in possession, may stay the opening of secondary insolvency proceedings for a period not exceeding 3 months, provided that suitable measures are in place to protect the interests of local creditors.
3. Lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.

It is appropriate for the LIFE Programme to support a broad range of NGOs as well as networks of non-profit-making entities which pursue an aim of general Union interest, primarily active in the field of environment or climate action, through the competitive and transparent award of operating grants, in order to help them make effective contributions to Union policy, and to promote and strengthen implementation and enforcement of Union environmental and climate objectives , as well as build up and strengthen their capacity to become more efficient partners.
Il convient que le programme LIFE soutienne un large éventail d'ONG et de réseaux d'entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d'intérêt général pour l'Union et qui œuvrent essentiellement dans les domaines de l'environnement ou de l'action pour le climat, en attribuant de manière concurrentielle et transparente des subventions de fonctionnement, afin de les aider à contribuer efficacement à la politique de l'Union, à promouvoir et renforcer la mise en œuvre et l'application des objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat ainsi qu'à développer et renforcer leur capacité de devenir des partenaires plus efficaces.

A special procedure to obtain an order of enforcement from a national authority would unduly prolong enforcement and would in particular present problems for the enforcement of interim measures which by nature require rapid actions, sometimes within hours.
L'existence d'une procédure spécifique pour obtenir la formule exécutoire d'une autorité nationale prolongerait inutilement l'exécution et poserait surtout problème dans le cas de mesures provisoires qui, par nature, requièrent une intervention rapide, parfois dans les heures qui suivent.

When the competent authority in the issuing State withdraws the European protection order, the competent authority in the executing State should discontinue the measures which it has adopted in order to enforce the European protection order, it being understood that the competent authority in the executing State may — autonomously, and in accordance with its national law — adopt any protection measure under its national law in order to protect the person concerned.
Lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission retire la décision de protection européenne, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait mettre fin aux mesures qu’elle a prises pour exécuter ladite décision, étant entendu que l’autorité compétente de l’État d’exécution peut, de manière autonome, prendre, conformément à son droit national, toute mesure de protection visant à protéger la personne concernée.

Parliament has repeatedly insisted that a safe recovery, sterilisation and disposal of catering waste is needed in order to enforce the general feed ban (See EP position in the legislative procedure establishing Regulation No 1774/2002 and its position in the first reading of the waste framework directive, adopted on 13 February 2007).
Le Parlement a insisté à plusieurs reprises sur le fait que la récupération, la stérilisation et l'élimination des déchets de cuisine et de table devaient être sûres en vue d'appliquer l'interdiction relative à l'alimentation des animaux (voir la position du Parlement européen dans la procédure législative établissant le règlement (CE) n° 1774/2002 et sa position en première lecture de la directive-cadre sur les déchets, adoptée le 13 février 2007).

Recognition or enforcement of a severable part of a judgment shall be granted where recognition or enforcement of that part is applied for, or only part of the judgment is capable of being recognised or enforced under this Convention.
La reconnaissance ou l’exécution d’une partie dissociable d’un jugement est accordée, si la reconnaissance ou l’exécution de cette partie est demandée ou si seule, une partie du jugement peut être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.