Traduction de «law and order service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Law is order and good law is good order
la loi c'est l'ordre et une bonne loi c'est le bon ordre

Law and order for Canada's indigenous people: a review of recent research literature relating to the operation of the criminal justice system and Canada's indigenous people [ Law and order for Canada's indigenous people ]
Law and order for Canada's indigenous people: a review of recent research literature relating to the operation of the criminal justice system and Canada's indigenous people [ Law and order for Canada's indigenous people ]

law and order | public order | public policy
ordre public

public order | law and order | public policy
ordre public

Sachs Harbour By-Law Exemption Order
Arrêté sur la dispense d'un règlement municipal de Sachs Harbour

standing order service
service de commande en attente

law and order
ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)

maintenance of law and order
maintien de l'ordre public

execution of a community service order | enforcement of a community service order
exécution d'un travail d'intérêt général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(k) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of a registrant; (l) an order that a person resign one or more positions that the person holds as a director or officer of an investment fund manager; (m) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of an investment fund manager; (n) an order that a person or company is prohibited from becoming or acting as a registrant, as an investment fund manager or as a promoter; (o) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to pay an administrative penalty of not more than $1 million for each failure to comply; (p) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to disgorge to the Commission any amounts obtained as a result of the non-compliance.
h) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un émetteur; i) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un émetteur ou d'agir à ce titre; j) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une personne ou compagnie inscrite; k) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'une personne ou compagnie inscrite ou d'agir à ce titre; l) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement; m) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement ou d'agir à ce titre; n) une ordonnance interdisant à une personne ou compagnie de devenir une personne ou compagnie inscrite, un gestionnaire de fonds d'investissement ou un promoteur, ou d'agir à ce titre; o) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer une pénalité administrative d'au plus 1 million de dollars pour chaque manquement; p) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre à la Commission les montants obtenus par suite du manquement.

Such telephone conversations and electronic communications shall also include those that are intended to result in transactions concluded when dealing on own account or in the provision of client order services that relate to the reception, transmission and execution of client orders, even if those conversations or communications do not result in the conclusion of such transactions or in the provision of client order services.
De telles conversations téléphoniques et communications électroniques incluent également celles qui sont destinées à donner lieu à des transactions conclues dans le cadre d’une négociation pour compte propre ou la fourniture de services relatifs aux ordres de clients concernant la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients, même si ces conversations et communications ne donnent pas lieu à la conclusion de telles transactions ou à la fourniture de services relatifs aux ordres de clients.

7. Records shall include the recording of telephone conversations or electronic communications relating to, at least, transactions concluded when dealing on own account and the provision of client order services that relate to the reception, transmission and execution of client orders.
7. Les enregistrements incluent l’enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport, au moins, avec les transactions conclues dans le cadre d’une négociation pour compte propre et la prestation de services relatifs aux ordres de clients qui concernent la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients.

At the end of the day, Canadian military law, which incorporates both the criminal law of Canada as well as civil offences committed outside Canada, is a vital and necessary law in order to maintain discipline and order among the troops, and is believed to be one of the many reasons why the Canadian Forces are considered one of the world’s best, despite its small size.
Somme toute, le droit militaire canadien, qui incorpore le droit criminel du Canada et qui s'applique aux infractions d'ordre civil commises à l'étranger, est vital et nécessaire pour maintenir la discipline et l'ordre au sein de l'armée. il est considéré comme l'une des nombreuses raisons pour lesquelles les Forces canadiennes figurent parmi les meilleures du monde, en dépit de leur taille modeste.

Usually, coming especially from a law and order government, one would expect that if a company had practices that did not correspond to and conform to the law, the government would change the practices and order them changed to correspond to the law.
Normalement, un gouvernement à cheval sur le principe de la loi et l'ordre enjoindrait à toute entreprise qui enfreint la loi de changer ses pratiques pour s'y conformer.

This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.
Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.

(48) This Directive does not affect the possibility for Member States of requiring service providers, who host information provided by recipients of their service, to apply duties of care, which can reasonably be expected from them and which are specified by national law, in order to detect and prevent certain types of illegal activities.
(48) La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les États membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations fournies par des destinataires de leurs services qu'ils agissent avec les précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et d'empêcher certains types d'activités illicites.

In the Department of Indian Affairs and Northern Development policy guide on self-government listed among: ``The subject matter where there are no compelling reasons for aboriginal governments or institutions to exercise law-making authority'' are: ``maintenance of the national law and order and substantive criminal law including offences and penalties under the Criminal Code and other criminal laws, emergencies and the peace, order and good government power''.
Dans le guide sur la politique en matière d'autonomie gouvernementale du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, on lit ceci: «Les sujets pour lesquels rien n'oblige les gouvernements ou les institutions autochtones à exercer le pouvoir législatif [sont] le maintien de la loi et de l'ordre ainsi que l'application des règles de fond du droit pénal, y compris les infractions et les peines visées dans le Code criminel et d'autres lois pénales, les urgences et le pouvoir lié à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement».

It includes as well matters affecting the fundamental national interest such as the management and regulation of the economy, the banking system, currency or broadcasting, postal service, the emergency and peace, order and good government powers and to matters relating to the maintaining of law and order such as the Criminal Code.
Cela comprend également les questions ayant des répercussions sur les intérêts nationaux fondamentaux comme la gestion et la réglementation de l'économie, le système bancaire, la monnaie ou la radiodiffusion, le service postal, les situations d'urgence et la paix, les pouvoirs concernant l'ordre et le bon gouvernement ainsi que les questions liées au maintien de l'ordre public, tel le Code criminel.