Vertaling van "Grant remedy under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant remedy under
accorder une réparation

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

against whose decisions there is no judicial remedy under national law
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne

judicial remedy under national law
recours juridictionnel de droit interne

apply to the Court for a remedy under this Part
former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie

the granting of licences under patents
la concession des licences d'exploitation des brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) directing the grant of licences under any such patent, copyright or registered integrated circuit topography to such persons and on such terms and conditions as the court may deem proper or, if the grant and other remedies under this section would appear insufficient to prevent that use, revoking the patent;
c) prescrire l’octroi de licences d’exploitation du brevet, de la topographie de circuit intégré enregistrée ou de licences en vertu d’un droit d’auteur aux personnes et aux conditions que le tribunal juge appropriées, ou, si cet octroi et les autres recours prévus par le présent article semblent insuffisants pour empêcher cet usage, révoquer le brevet;

Mr. Wheildon: I cannot answer that question tremendously in terms of unlitigated cases or cases where citizens have been granted a remedy under the Charter for unreasonable delay, because I do not deal with those victims.
M. Wheildon : Je ne peux pas vraiment me prononcer sur les affaires qui n'ont pas été portées en justice ou pour lesquelles des citoyens ont obtenu réparation en vertu de la Charte en raison d'un délai déraisonnable, car je ne travaille pas auprès de ces victimes.

If someone has committed an offence under the Act or is about to, and this would result in either injury to competition that cannot be remedied under the Act, or serious harm, an injunction can be granted, provided the balance of convenience favours it (clause 73).
L’injonction peut être accordée, si cela est préférable après l’évaluation comparative des inconvénients, si quelqu’un a commis une infraction ou est sur le point de commettre une infraction à la LC et qu’il en résulterait, pour la concurrence, un préjudice auquel il ne peut être adéquatement remédié en vertu de la LC, ou un dommage grave (art. 73).

510. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive] , the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.
510. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../.../CE] [la directive «qualification»], il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.

If someone has committed an offence under the Act or is about to, and this would result in either injury to competition that cannot be remedied under the Act, or serious harm, an injunction can be granted, provided the balance of convenience favours it (clause 69).
L’injonction peut être accordée, si cela est préférable après l’évaluation comparative des inconvénients, si quelqu’un a commis une infraction ou est sur le point de commettre une infraction à la LC et qu’il en résulterait, pour la concurrence, un préjudice auquel il ne peut être adéquatement remédié en vertu de la LC, ou un dommage grave (art. 69).

That right to apply for a review should be an extraordinary remedy granted to the defendant in default and not affecting the application of any extraordinary remedies laid down in the law of the Member State of origin provided that those remedies are not incompatible with the right to a review under this Regulation.
Ce droit au réexamen devrait être un recours extraordinaire octroyé au défendeur défaillant, n’affectant pas l’exercice d’autres voies de recours extraordinaires prévues par le droit de l’État membre d’origine, pour autant que lesdites voies de recours ne soient pas incompatibles avec le droit au réexamen prévu par le présent règlement.

5. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC, the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.
5. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.

(11) This Directive aims at preventing and remedying environmental damage, and does not affect rights of compensation for traditional damage granted under any relevant international agreement regulating civil liability.
(11) La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.

This Directive aims at preventing and remedying environmental damage, and does not affect rights of compensation for traditional damage granted under any relevant international agreement regulating civil liability.
La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.

While a personal remedy under s. 24(1) of the Charter is rarely available in conjuncture with action under s. 52(1), it is appropriate in this case to grant the appellant, subject to compliance with certain stated conditions, a constitutional exemption from the operation of s. 241(b) during the period of suspension.
Bien qu'une réparation individuelle en vertu du par. 24(1) de la < F14MI> Charte < F255D> soit rarement accordée en corrélation avec une action intentée en vertu du par. 52(1), il y a lieu en l'espèce d'accorder à l'appelante, sous réserve de certaines conditions expresses, une exemption constitutionnelle de l'application de l'al. 241b) pendant la période de suspension.