Vertaling van "Grant right to enter their territory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant right to enter their territory
admettre sur leur territoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Turkish nationals do not have the right to enter the territory of an EU Member State without a visa in order to obtain services
Les ressortissants turcs n’ont pas le droit d’entrer sans visa sur le territoire d’un État membre de l’UE pour y bénéficier d’une prestation de services

46. in the context of a procedure, to decide on his right to enter the territory.
(c) pour statuer sur sa demande d’asile dans le cadre d’une procédure visant à déterminer son droit d’entrer sur le territoire.

In particular detention pursuant to Article 8 (2) (a), (b) and (c) shall not exceed the time reasonably needed to fulfil the administrative procedures required in order to obtain information on the asylum seeker's nationality or on the elements on which his application is based or to carry out the relevant procedure with a view to deciding on his/her right to enter the territory.
En particulier, la durée du placement en rétention en vertu de l’article 8, paragraphe 2, points a), b) et c) n’excède pas le délai raisonnablement nécessaire pour mener à bien les procédures administratives requises en vue d’obtenir des renseignements sur la nationalité du demandeur d’asile ou sur les éléments sur lesquels se fonde sa demande, ou pour mener à bien la procédure permettant de statuer sur son droit d’entrer sur le territoire.

in order to decide, in the context of a procedure, on the applicant’s right to enter the territory.
pour statuer, dans le cadre d’une procédure, sur le droit du demandeur d’entrer sur le territoire.

It is a demand-driven instrument which does not grant a right of admission and respects Member States' prerogative to determine the volume of labour immigrants entering their territory for the purpose of highly qualified employment.
Il s'agit d'un instrument axé sur la demande qui ne confère pas de droit d'admission et respecte la prérogative des États membres pour fixer le volume de main-d'œuvre étrangère entrant sur leur territoire aux fins d'un emploi hautement qualifié.

As confirmed by the Court of Justice[5], such family members have not only the right to enter the territory of the Member State but also the right to obtain an entry visa for that purpose.
Ainsi que la Cour de justice l'a confirmé[5], ces membres de la famille ont non seulement le droit d'entrer sur le territoire de l'État membre mais aussi celui d'obtenir un visa d'entrée à cette fin.

It is a demand-driven instrument which does not grant a right of admission and respects Member States' prerogative to determine the volume of labour immigrants entering their territory for the purpose of highly qualified employment.
Il s'agit d'un instrument axé sur la demande qui ne confère pas de droit d'admission et respecte la prérogative des États membres pour fixer le volume de main‑d'œuvre étrangère entrant sur leur territoire aux fins d'un emploi hautement qualifié.

Such family members have not only the right to enter the territory of the Member State, but also the right to obtain an entry visa [18]. This distinguishes them from other third country nationals, who have no such right.
Ces membres de la famille ont non seulement le droit d'entrer sur le territoire de l'État membre, mais aussi le droit d'obtenir un visa d'entrée [18], ce qui les différencie des autres ressortissants de pays tiers, qui n'ont pas ce droit.

In so doing, the new legislation takes account of the case-law of the Court of Justice: the right to enter the territory of another Member State and to remain there is a right conferred by the Treaty regardless of residence cards, which merely acknowledge the right.
Ce faisant, la nouvelle législation tient compte de la jurisprudence de la Cour de Justice : le droit d'entrer sur le territoire d'un autre Etat membre et d'y séjourner est directement conféré par le traité, et donc indépendant de la délivrance d'un permis de séjour, ce dernier ne faisant que constater ce droit.

That difference of treatment between a State's own nationals and those of other States derives from a principle of international law which precludes a State from denying its own nationals the right to enter its territory and reside there, and which the EC Treaty cannot be assumed to disregard in the context of relations between Member States.
Cette différence de traitement entre nationaux et ressortissants des autres États membres découle d'un principe de droit international, qui s'oppose à ce qu'un État refuse à ses propres ressortissants le droit d'avoir accès à son territoire et d'y séjourner, et que le traité CE ne peut pas être censé méconnaître dans les rapports entre les États membres.