Vertaling van "Grant-levy system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant-levy system [ levy-grant system ]
système de subventions par prélèvement

Other Levies System
Système des autres prélèvements [ SAP | Système pour les autres prélèvements | Système visant les autres prélèvements ]

levy system | price-adjustment scheme
régime de prélèvements

levy system
régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements

levy system
régime des prélèvements

levy system
régime de taxes de péréquation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In workplace training, consider a grant-levy system to fund the training of employees.
Dans le cas de la formation en milieu de travail, on devrait examiner la possibilité de recourir à un système de subventions par prélèvements pour financer la formation des employés.

R. whereas in the case of online works, in terms of both access and sales, licence-granting practices are complementary to the system of private copying levies;
R. considérant que, dans le cadre des œuvres en ligne, aussi bien au niveau de l'accès que de la vente, les pratiques d'octroi de licences sont complémentaires du système de redevance pour copie privée;

Under no circumstances shall a new system grant the European Union the right to levy taxes.
Un nouveau système ne devra en aucun cas accorder à l'Union européenne le droit de lever des taxes.

As regards the need to preserve the coherence of the national tax system, the Court points out that, in order to benefit from such justification, a direct link must exist between the grant of a tax advantage and the offsetting of that advantage by a fiscal levy, both of which related to the same tax.
En ce qui concerne la nécessité d'assurer la cohérence du régime fiscal national, la Cour rappelle que, pour bénéficier d'une telle justification, un lien direct doit exister entre l'octroi d'un avantage fiscal et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal, lesquels avaient été effectués dans le cadre d'une même imposition.

In an international context the disadvantage of the EET system is that the exemption granted at the accumulation stage has to be counterbalanced for by a tax levied by the same state at the payment stage.
Dans un cadre international, le système EET présente l'inconvénient que l'exonération applicable lors du paiement des cotisations doit être compensée dans l'état en question au moment du versement des prestations.

Although a universal TEE system would resolve problems in an international context with regard to correspondence between tax concessions granted on the one hand and levying of taxation on the other; there are serious objections to the TEE system.
Bien qu'un système TEE universel résoudrait les problèmes à l'échelle internationale, concernant la correspondance entre, d'une part, les abattements fiscaux accordés et d'autre part, l'imposition, des objections sérieuses subsistent à son encontre.

As for the other related measures proposed (see also Chapter IV of this memorandum), there are four main headings: (a) ADJUSTMENT OF CO-RESPONSIBILITY The co-responsibility levy to be collected for cereals on release to the market (rather than at first processing) (b) ADJUSTMENT OF INTERVENTION OR SUPPORT MECHANISMS . A reduction in the amount of the monthly increases for cereals, rice, olive oil and oilseeds; . an adjustment in the intervention system in force for beef/veal with a view to eliminating certain provisions which help to promote very heavy offers to intervention; . an extension of the use of the Community classification scale for beef/veal to the private storage aid scheme; . an improvement in the system of advanced fixing of the aid amount for soya beans, given the importance this product has assumed in the Community. - 4 - (c) QUALITY STANDARDS . Retention of the price increase granted for breadmaking rye and wheat; . retention of the bonus to be applied to the intervention price for double-zero rapeseed.
Quant aux autres mesures connexes proposées (voir aussi chapitre IV de cette note), on peut les regrouper autour de quatre orientations : a. AMENAGEMENT DE LA CORESPONSABILITE effectuer la perception du prélèvement de coresponsabilité pour les céréales lors de la mise sur le marché (plutôt que lorsde la première transformation). b. AMENAGEMENT DE L'INTERVENTION OU DES MECANISMES DE SOUTIEN . une réduction du montant des majorations mensuelles pour les céréales, le riz, l'huile d'olive et les graines oléagineuses; . un aménagement du système d'intervention en vigueur pour la viande bovine en vue d'éliminer certaines dispositions qui favorisent un apport massif en intervention; . une extension de l'utilisation de la grille communautaire de classement pour la viande bovine au régime de l'aide au stockage privé; . une amélioration du système de préfixation du montant de l'aide pour les graines de soja, vu l'importance acquise par cette production dans la Communauté. c. NORMES DE QUALITE . maintien de la bonification de prix accordé pour le seigle et le froment panifiables maintien du bonus à appliquer au prix d'intervention pour le colza "00".

Pending negotiation with the CCEE of adjustment protocols to take account of the possible repercussions of the entry into force on 1 July of the new system for agricultural trade provided for in the Uruguay Round Agreement on Agriculture, whereby variable levies and other non-tariff barriers will be replaced by tariffs, the Council adopted autonomous measures for 1995 to ensure smooth transition to the new system and maintain the degree of preference granted to the CCEE.
En attendant que des protocoles d'adaptation puissent être négociés avec les PECOs pour tenir compte des répercussions possibles de l'entrée en vigueur au 1er juillet du nouveau système pour les échanges agricoles, prévu par l'accord sur l'agriculture dans le cadre de l'Uruguay Round et basé sur la tarification des prélèvements variables et des autres obstacles non tarifaires, le Conseil a adopté des mesures autonomes pour 1995 visant à assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système et à maintenir le niveau des préférences accordées aux PECOs.

Moreover, the charging system is based on the principle that charges are levied only on those products for which promotion aids are granted.
Par ailleurs, le système de taxation est bâti sur le principe que seuls sont taxés les produits pour lesquels les aides à la promotion sont octroyées.