Vertaling van "Granted in a pinpoint manner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

granted in a pinpoint manner
point identifié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) If access is sought to any person, place or thing in a province for the purpose of recording a memorial, or a document relating to it, the access must be granted in the same manner and to the same extent as if the memorial or document were a document evidencing a judgment or an amount referred to in subsection (4) for the purpose of a like proceeding.
(9) Pour l’enregistrement de l’extrait ou de tout document afférent, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document faisant preuve d’un jugement ou d’une somme visés au paragraphe (4) dans le cadre d’une procédure semblable.

28. The Foundation shall grant scholarships in a manner that complements existing provincial student financial assistance programs.
28. La fondation doit [.] octroyer les bourses d'études de manière à compléter les programmes provinciaux d'aide financière aux étudiants [.]

Again, clause 28 of the legislation requires the foundation to make every effort to grant scholarships in a manner that complements existing student financial assistance programs and avoid duplications with the processes of the programs.
Je répète que l'article 28 du projet de loi oblige la Fondation à faire tous les efforts voulus pour accorder les bourses d'une manière compatible avec les programmes d'assistance financière aux étudiants qui existent, tout en évitant de reproduire ces mêmes programmes.

4. Where the relevant legislation provides for the requirement of a visa or a residence permit, for exercising mobility, such a visa or permit shall be granted in a timely manner within a period that does not hamper the pursuit of the research, whilst leaving the competent authorities sufficient time to process the applications.
4. Lorsque la législation pertinente subordonne l’exercice de la mobilité à l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour, ce visa ou ce titre est accordé immédiatement dans un délai qui n’entrave pas la poursuite de la recherche, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande.

The problem is that under Bill C-467, children adopted abroad by crown servants would no longer need to apply for a grant in the current manner, meaning they would no longer be subject to the safeguards aimed at protecting the best interests of the child.
Le problème est le suivant: si le projet de loi C-467 était mis en oeuvre, les enfants adoptés par un fonctionnaire à l'étranger n'auraient plus à présenter une demande de citoyenneté selon le processus actuel, de sorte qu'ils ne bénéficieraient plus des mesures de protection de leur intérêt supérieur.

The approval provided for in Article 39 CA of the General Tax Code was not, it was further contended, granted in a discretionary manner.
Par ailleurs, l'agrément prévu à l'article 39 CA du CGI ne serait pas octroyé discrétionnairement.

The preferential access that is granted in a persisting manner to cross border interconnectors clearly demonstrates the shortcoming of the current rules.
L'accès préférentiel qui est accordé en permanence aux interconnexions transfrontalières témoigne à l'évidence des faiblesses des règles actuelles.

State aid must always be restricted to what is necessary to achieve its purpose and be granted in a transparent manner.
Les aides d'État doivent toujours être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif, et elles doivent être octroyées d'une manière transparente.

(30) Whereas long-term take-or-pay contracts are a market reality for securing Member States' gas supply; whereas, in particular, provision should be made for derogations from certain provisions of this Directive in the case of a natural gas undertaking which is or would be in serious economic difficulties because of its take-or-pay obligations; whereas these derogations should not undermine the purpose of this Directive to liberalise the internal market in natural gas; whereas any take-or-pay contracts entered into or renewed after the entry into force of this Directive should be concluded prudently in order not to hamper a significant opening of the market; whereas, therefore, such derogations should be limited in time and scope and granted in a transparent manner, under the supervision of the Commission;
(30) considérant que les contrats «take-or-pay» à long terme constituent une réalité commerciale pour assurer l'approvisionnement en gaz des États membres; que, en particulier, des dérogations à certaines dispositions de la présente directive devraient être prévues pour des entreprises de gaz naturel qui se trouvent ou se trouveraient confrontées à de graves difficultés économiques en raison de leurs obligations dans le cadre des contrats «take-or-pay»; que de telles dérogations ne doivent pas nuire à l'objectif de la présente directive, qui est de libéraliser le marché intérieur du gaz naturel; que tout contrat «take-or-pay» passé ou renouvelé après l'entrée en vigueur de la présente directive doit être conclu avec prudence, afin de ne pas entraver une ouverture significative du marché; que, par conséquent, de telles dérogations doivent être d'une durée et d'une portée limitées et doivent être accordées dans des conditions de transparence, sous la surveillance de la Commission;

Ms Jan Elliot, Assistant Director, Social Policy, Department of Finance: The legislation states that the foundation shall grant scholarships in a manner that complements existing provincial student financial assistance programs and that avoids duplication.
Mme Jan Elliot, directrice adjointe, politiques sociales, ministère des Finances: La législation indique que la fondation doit octroyer les bourses d'une manière à compléter les programmes provinciaux d'aide financière aux étudiants et à éviter les duplications.