Traduction de «Granting credits for taxes paid abroad » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

credit provision for taxes paid abroad
clause prévoyant déduction des impôts payés à l'étranger

credit provision for taxes paid abroad
clause prévoyant la déduction des impôts payés à l'étranger [ clause de déduction de l'impôt étranger ]

foreign tax | tax paid abroad
impôt à l'étranger | impôt payé à l'étranger

credit all the tax paid
accorder un dégrèvement total

credit a proportionate part of the tax paid
accorder un dégrèvement partiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) Subject to the provisions of Belgian law regarding the deduction from Belgian tax of taxes paid abroad, where a resident of Belgium derives items of his aggregate income for Belgian tax purposes which are dividends taxable in accordance with paragraph 2 of Article 10 and not exempt from Belgian tax according to subparagraph (c) hereinafter, interest taxable in accordance with paragraph 2 or 7 of Article 11, royalties taxable in accordance with paragraph 2 or 7 of Article 12, the Canadian tax levied on that income shall be allowed as a credit against Belgian tax relating to such income.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge concernant l’imputation sur l’impôt belge des impôts payés à l’étranger, lorsqu’un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l’impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément au paragraphe 2 de l’article 10 et non exemptés d’impôt belge en vertu de l’alinéa c) ci-après, en intérêts imposables conformément au paragraphe 2 ou 7 de l’article 11, en redevances imposables conformément au paragraphe 2 ou 7 de l’article 12, l’impôt canadien perçu sur ces revenus est imputé sur l’impôt belge afférent auxdits revenus.

(b) shall be determined in accordance with sections 6 through 11 of Schedule VIII, where, with respect to the transaction referred to in that paragraph or subsection, there is no transaction value for the material under subsection 2(2) of that Schedule, or the transaction value of the material is unacceptable under subsection 2(3) of that Schedule, and, where not included under paragraph (a) or (b), shall include taxes, other than duties paid on an importation of a material from a NAFTA country, paid or payable with respect to the material in the territory of one or more of the NAFTA countries, other than taxes that are waived, refunded, refundable or otherwise recoverable, including credit against tax paid or payable.
b) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII si, relativement à l’opération visée aux alinéas ou paragraphes respectifs, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe. Cette valeur comprend, si elles ne sont pas déjà incluses aux termes des alinéas a) ou b), les taxes — autres que les droits payés lors de l’importation d’une matière d’un pays ALÉNA — payées ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursées, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les taxes payées ou à payer.

If, on the other hand, that same person were employed abroad for a longer period of time — for one year, say — then the country where that person works can also tax the employment income and Canada must credit the tax paid in that other country against the Canadian tax otherwise payable on the income.
En revanche, si la même personne est envoyée à l'étranger pendant une plus longue période, par exemple pour un an, le pays où le revenu est gagné peut également imposer le revenu d'emploi; le Canada doit alors déduire cet impôt de l'impôt par ailleurs payable ici.

16. Recalls that, despite the efforts made, there are still cases of double taxation to be resolved; encourages easier, quicker and more transparent solutions, in particular for SMEs, the self-employed and the liberal professions; suggests the simplification of utilisation of the credit coming from taxes paid in a foreign country;
16. rappelle qu'en dépit des efforts déployés, il existe encore des problèmes de double imposition qu'il convient de résoudre; encourage des solutions plus simples, plus rapides et plus transparentes, notamment pour les PME, les travailleurs indépendants et les professions libérales; suggère de simplifier l'utilisation du crédit provenant des impôts et taxes payés dans un pays étranger;

6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;
6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour empêcher la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;
6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour mettre fin à la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

The Communication discusses three alternative methods: (i) a definitive transfer of losses or profits, without recapture; (ii) a temporary loss transfer, that allows for that loss to be recaptured once the subsidiary returns to profit; and (iii) the current taxation of the subsidiary's results, whereby the tax paid by a subsidiary in its country of residence would be credited against the tax payable in the parent company's country in respect of income from the subsidiary.
La communication envisage trois options: option 1: transfert définitif des pertes ou des bénéfices, sans récupération; option 2: transfert temporaire des pertes, qui permet la récupération des pertes lorsque la filiale redevient rentable; option 3: imposition courante des résultats de la filiale, étant entendu que l'impôt acquitté dans l'État de résidence de la filiale peut être imputé sur l'impôt à verser dans l'État membre de la société mère pour les revenus de la filiale.

If, on the other hand, the same person is employed abroad for a longer period of time, such as a year, then the source country can also tax the employment income, and Canada must credit the tax paid in the other country against the tax otherwise payable here on the income (1530) Beyond the basic commitment to relieve double taxation, the treaties in the bill foster cooperation and establish other important mutual understandings as to how each tax regime would interface with Canada's system and vice versa.
Si, d'une part, cette même personne est employée à l'étranger pendant une période plus longue, un an par exemple, le pays source peut alors imposer le revenu d'emploi, et le Canada doit déduire le montant de l'impôt payé dans l'autre pays de l'impôt qui, autrement, serait payable ici sur ce revenu (1530) Au-delà de l'engagement fondamental d'éviter la double imposition, les traités figurant dans le projet de loi favorisent la collaboration et établissent d'autres conventions mutuelles concernant l'interface de chacun des régimes fiscaux avec le système du Canada, et vice versa.

Not only is this foreign income not subject to tax when brought into Canada, it entitles the corporation to federal and provincial tax credits for dividends paid abroad.
Ce revenu étranger n'est pas assujetti à l'impôt quand il entre au Canada, mais donne droit aux crédits d'impôt fédéral et provinciaux sur les dividendes versés là-bas».