Traduction de «credit for foreign tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

foreign tax credit [ FTC | credit for foreign tax ]
crédit pour impôt étranger [ CIE | quotité forfaitaire d'impôt étranger ]

crediting the foreign tax against their own tax
imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

federal non-business foreign tax credit [ federal foreign non-business income tax credit ]
crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise [ crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ]

Calculation of Federal Foreign Tax Credits [ Calculation of Federal Foreign Tax Credit ]
Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger [ Calcul du dégrèvement fédéral pour impôt étranger ]

foreign tax credit
crédit d'impôt accordée pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

foreign tax credit
déduction pour impôt payé à l'étranger | dégrèvement pour impôt étranger

foreign tax credit
crédit pour impôt étranger | quotité forfaitaire d'impôt étranger

Ordinance of 22 June 2005 on the Crediting of Foreign Emission Reductions | CO2 Crediting Ordinance
Ordonnance du 22 juin 2005 régissant l'imputation des réductions d'émissions opérées à l'étranger | Ordonnance sur l'imputation du CO2

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

(b) There shall be allowed as a credit against German tax on income, subject to the provisions of German tax law regarding credit for foreign tax, the Canadian tax (including taxes on income paid to any political subdivision or local authority in Canada) paid in accordance with the provisions of this Agreement referred to below on the following items of income:
b) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale allemande concernant l’imputation de l’impôt étranger, l’impôt canadien (y compris les impôts sur le revenu payés à une subdivision politique ou à une collectivité locale du Canada) payé conformément aux dispositions du présent Accord visées ci-dessous sur les revenus suivants, est imputé sur l’impôt allemand sur le revenu :

(a) Where a resident of Sweden derives income which under the laws of Canada and in accordance with the provisions of this Convention may be taxed in Canada, Sweden shall allow — subject to the provisions of the law of Sweden concerning credit for foreign tax (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof) — as a deduction from the tax on such income, an amount equal to the Canadian tax paid in respect of such income.
a) lorsqu’un résident de la Suède reçoit des revenus qui, en vertu de la législation canadienne et conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la Suède déduit, sous réserve des dispositions de la législation suédoise concernant l’imputation des impôts étrangers (et de toute modification ultérieure qui n’en changerait pas le principe général) de l’impôt qu’elle perçoit sur ces revenus, un montant égal à l’impôt canadien payé au titre de ces revenus;

2. In the case of Turkey, double taxation shall be avoided as follows: where a resident of Turkey derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of the Agreement, may be taxed in Canada and in Turkey, Turkey shall, subject to the provisions of Turkish taxation laws regarding credit for foreign taxes, allow as a deduction from the tax on income or capital of that person, an amount equal to the tax on income or capital paid in Canada.
2. En ce qui concerne la Turquie, la double imposition est évitée de la façon suivante : lorsqu’un résident de la Turquie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de l’Accord, sont imposables au Canada et en Turquie, la Turquie, sous réserve des dispositions de sa législation fiscale concernant l’imputation des impôts étrangers, accorde en déduction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune de cette personne un montant égal à l’impôt sur le revenu ou sur la fortune payé au Canada.

‘cumulative’ indirect taxes are multi-staged taxes levied where there is no mechanism for subsequent crediting of the tax if the goods or services subject to tax at one stage of production are used in a succeeding state of production,
l'expression «impôts indirects en cascade» signifie les impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou des services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur,

The refusal to give credits for foreign taxes restricts citizens from moving to Flanders and from purchasing properties there.
Le refus d’octroyer cet avantage aux personnes ayant acquitté cette même taxe à l’étranger restreint la liberté d’établissement et l’achat de biens immobiliers en Flandre.

Those arguing that outbound investment automatically reduces tax revenue implicitly assume a third model as the norm: a system in which Canada taxes all foreign source income, with at most a credit for foreign taxes already paid.
Ceux qui prétendent que les mouvements d'investissement à l'étranger réduisent les revenus fiscaux supposent l'existence implicite d'un troisième modèle à titre de norme, soit un système en vertu duquel le Canada imposerait tous les revenus étrangers, en accordant au plus un crédit à l'égard des impôts déjà acquittés à l'étranger.

It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.
À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.

3. The right of the Central Bank of Chile to maintain or adopt measures in conformity with the Constitutional Organic Law of the Central Bank of Chile (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18.840 (hereinafter, "Law 18.840") or other legislation, in order to ensure currency stability and the normal operation of domestic and foreign payments. For this purpose, the Central Bank of Chile is empowered to regulate the supply of money and credit in circulation and international credit and foreign exchange operations. The Central Bank of Chile is empowered as well to issue regulations governing monetary, credit, financial, and foreign exchange matters.
3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18840, ci-après dénommée "loi n° 18840") ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paiements internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de la masse des créances en circulation, réalisation d'opérations internationales de crédit et de change et établissement de règles concernant les questions monétaires, le crédit, les transactions financières et cambiales internationales.