Traduction de «Granting the necessary powers to the Institutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

granting the necessary powers to the Institutions
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.
Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d’imposer des sanctions, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s’il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.

(100) Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.
(100) Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d'imposer des sanction, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s'il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.

The other institutions of the Union, any bodies, offices or agencies managing revenue or expenditure on behalf of the Union, any natural or legal person in receipt of payments from the budget, and the national audit bodies or, if these do not have the necessary powers, the competent national departments, shall forward to the Court of Auditors, at its request, any document or information necessary to carry out its task.
Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de l'Union, par les organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

The resolution authorities have been granted the necessary powers to modify their resolution actions in accordance with possible discrepancies, if any, between the provisional and the definitive valuation.
Les autorités de résolution ont été dotées des pouvoirs nécessaires pour modifier leurs actions de résolution en fonction des éventuelles divergences entre la valorisation provisoire et la valorisation définitive.

To this end, competent authorities should be granted early intervention powers, including the power to replace the management body of an institution with a special manager; this would serve as a means of exerting pressure on the institution in question to take measures to restore its financial soundness and/or to reorganise its business so as to ensure its viability at an early stage.
À cette fin, elles devraient être dotées de pouvoirs d'intervention précoce, y compris celui de remplacer l'organe de direction de l'établissement par un administrateur spécial; elles pourraient ainsi faire pression sur l'établissement afin qu'il prenne des mesures pour rétablir sa solidité financière et/ou restructurer ses activités de manière à assurer d'emblée sa viabilité.

The Commission indeed considers that the establishment of such bodies, which have to be granted the necessary powers and resources, is essential to ensure the effective application of gender equality Community law, including through the provision of support to victims of discrimination.
La Commission considère en effet que l’établissement de tels organismes, auxquels il convient de donner les pouvoirs et les ressources nécessaires, est essentiel afin de garantir une application efficace du droit communautaire en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment par l’offre d’un soutien aux victimes de discrimination.

I would simply like to say to you that this modification, this amendment of the regulation, is a first step in granting the necessary supervisory powers to the European Securities and Markets Authority, and that, as has been said, other revisions of this regulation will take place shortly. I think that, on this issue, and on many other important issues raised today, this will truly be an opportunity to bring together the whole debate in the revision which the Commission is getting ready to propose to us.
Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l’octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, que d’autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d’autres questions importantes, d’ailleurs, qui ont été posées aujourd’hui, ce sera véritablement l’occasion de grouper l’ensemble du débat dans la révision que la Commission s’apprête à nous proposer.

Energy regulators are not granted the necessary powers and independence enabling them to ensure that open markets that function in an efficient and non discriminatory manner are put into place.
Les régulateurs ne disposent pas des pouvoirs et de l'indépendance nécessaires pour pouvoir garantir la mise en place de marchés libres fonctionnant de manière efficace et non discriminatoire.

Achieving this aim will require Europe to play a leading role, but how can the Union be the bringer of peace without a constitution to grant the necessary powers to those who must perform this task?
Atteindre cet objectif nécessitera de l’Europe qu’elle joue un rôle fondamental, mais comment l’Union peut-elle instaurer la paix sans une constitution octroyant les pouvoirs nécessaires à ceux qui doivent accomplir cette tâche?