Traduction de «Grants and Contributions Delivery System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Grants and Contributions Delivery System
Système de prestation des subventions et contributions

Grants and Contributions Delivery System Support Centre
Centre de soutien du Système de prestation des subventions et contributions

Grants and Contributions Delivery Project
Projet de prestation des subventions et des contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 5 August 2017, the United Nations Security Council (‘UNSC’) adopted Resolution 2371 (2017) (‘UNSCR 2371 (2017)’) in which it expressed the gravest concern at the ballistic missile tests by the DPRK on 3 and 28 July 2017 and noted that all such activities contribute to the DPRK's development of nuclear weapons delivery systems and increase tension in the region and beyond.
Le 5 août 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2371 (2017), dans laquelle il se déclare très profondément préoccupé par les essais de missiles balistiques effectués par la RPDC les 3 et 28 juillet 2017 et constate que toutes ces activités concourent à la mise au point par la RPDC de vecteurs d'armes nucléaires et exacerbent la tension dans la région et au-delà.

1. Member States shall take the necessary measures to exercise vigilance and prevent specialised teaching or training of DPRK nationals, within their territories or by their nationals, in disciplines which would contribute to the DPRK's proliferation-sensitive nuclear activities and the development of nuclear-weapon delivery systems, including teaching or training in advanced physics, advanced computer simulation and related computer sciences, geospatial navigation, nuclear engineering, aerospace engineering, aeronautical engineering and related disciplines, advanced materials science, advanced chemical engineering, advanced mechanical engineering, advanced electrical engineering and advanced industrial engineering.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire preuve de vigilance afin d'empêcher que des ressortissants de la RPDC reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines susceptibles de favoriser les activités nucléaires de la RPDC posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris l'enseignement ou la formation dans les domaines de la physique avancée, de la simulation informatique avancée et des sciences informatiques connexes, de la navigation géospatiale, de l'ingénierie nucléaire, de l'ingénierie aérospatiale et de l'ingénierie aéronautique et dans les disciplines apparentées, de la science avancée des matériaux, de l'ingénierie chimique avancée, de l'ingénierie mécanique avancée, de l'ingénierie électrique avancée et de l'ingénierie industrielle avancée.

Furthermore, the Council considers it appropriate to extend the prohibitions on public financial support for trade with the DPRK, in particular to avoid any financial support contributing to proliferation-sensitive nuclear activities or to the development of nuclear-weapon delivery systems.
En outre, le Conseil considère qu'il est opportun d'étendre les interdictions concernant l'appui financier public aux échanges commerciaux avec la RPDC, en particulier pour éviter qu'un appui financier contribue aux activités nucléaires comportant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

Member States shall take the necessary measures to exercise vigilance and prevent specialised teaching or training of DPRK nationals, within their territories or by their nationals, in disciplines which would contribute to the DPRK's proliferation-sensitive nuclear activities and the development of nuclear-weapon delivery systems, including teaching or training in advanced physics, advanced computer simulation and related computer sciences, geospatial navigation, nuclear engineering, aerospace engineering, aeronautical engineering and related disciplines.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire preuve de vigilance afin d'empêcher que des ressortissants de la RPDC reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines susceptibles de favoriser les activités nucléaires de la RPDC comportant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris l'enseignement ou la formation dans les domaines de la physique avancée, de la simulation informatique avancée et des sciences informatiques connexes, de la navigation géospatiale, de l'ingénierie nucléaire, de l'ingénierie aérospatiale et de l'ingénierie aéronautique et dans les disciplines apparentées.

1. The direct or indirect supply, sale or transfer to, or for use in, or the benefit of, Iran, by nationals of Member States, or through the territories of Member States, or using vessels or aircraft under their jurisdiction, of items, materials, equipment, goods and technology contained in the Missile Technology Control Regime list or any additional item that could contribute to the development of nuclear weapon delivery systems shall be prohibited, whether or not originating in their territories.
1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de leur juridiction, des articles, matières, matériels, biens et technologies figurant sur la liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles ou de tout article susceptible de contribuer à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

Moreover, to avoid that the exclusion of intragroup liabilities grants an advantage to group entities which benefit from this exemption, such exclusion should not allow the institutions concerned to benefit from the simplified contribution system granted to small institutions, where, following the exclusion of intragroup liabilities, an institution would qualify for the simplified system.
En outre, afin d'éviter que l'exclusion des passifs intragroupe ne confère un avantage aux entités du groupe qui en bénéficient, cette exclusion ne devrait pas permettre aux établissements concernés de bénéficier aussi du système de contribution simplifié accordé aux petits établissements, dans le cas où ladite exclusion leur ouvrirait l'accès à ce système simplifié.

2. Subject to and in accordance with the information-sharing arrangements, the notified competent authorities shall without delay transmit the information on notifications referred to in paragraph 1, as necessary, in order to prevent any transaction that could contribute to proliferation-sensitive nuclear activities or to the development of nuclear weapons delivery systems, to the competent authorities of other Member States where the counterparts to such transactions are established".
2. Sous réserve des modalités fixées pour l'échange d'informations et conformément à celles-ci, les autorités compétentes informées transmettent sans délai les informations relatives aux notifications visées au paragraphe 1, si nécessaire, pour éviter toute opération pouvant concourir à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels sont établies les contreparties de ces opérations".

1. The competent authorities of the Member States, as identified on the websites listed in Annex V, may grant, under such terms and conditions as they deem appropriate, an authorisation for a transaction in relation to goods and technology referred to in Article 2(1) or assistance or brokering services referred to in Article 5(1), if they determine, except when subparagraph (c) applies, that the transaction would clearly not contribute to the development of technologies in support of Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon delivery systems, including where such goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes, and if the following conditions are met:
1. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec les biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, ou pour l'assistance ou les services de courtage visés à l'article 5, paragraphe 1, lorsqu'elles estiment, sauf dans les cas où le point c) s'applique, que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris lorsque ces biens et technologies, cette assistance ou ces activités de courtage ont des fins alimentaires, agricoles, médicales ou toute autre fin humanitaire, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

1. Member States shall exercise restraint in entering into new short term commitments for public and private provided financial support for trade with Iran, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to their nationals or entities involved in such trade, with a view to reducing their outstanding amounts, in particular to avoid any financial support contributing to proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon delivery systems.
1. Les États membres font preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court terme d'appui financier public et privé fournis aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment lorsqu'ils consentent des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, en vue de réduire leurs encours, en particulier afin d'éviter tout appui financier concourant à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

In this context, it is appropriate to prohibit or control the supply, sale or transfer to Iran of additional items, materials, equipment, goods and technology, that could contribute to Iran's enrichment-related, reprocessing or heavy water-related activities, to the development of nuclear weapon delivery systems or to the pursuit of activities related to other topics about which the IAEA has expressed concerns or identified as outstanding, or to other weapons of mass destruction programmes.
Dans ce contexte, il est opportun d'interdire ou de contrôler la fourniture, la vente ou le transfert à l'Iran d'autres articles, matières, équipements, biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l'AIEA ou à des programmes en rapport avec d'autres armes de destruction massive.