Traduction de «Grants and Contributions Expenditure Control Study » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Grants and Contributions Expenditure Control Study
Étude de contrôle des dépenses au titre des subventions et des contributions

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

68. Is deeply concerned by the Court of Auditors' finding that the majority of errors for payments were found in grants and contribution agreements with international organisations where 58% of audited transactions were affected by error; finds, therefore, that the safeguards for the implementation of control and the follow-up of Union funds under joint management are not satisfactory and calls on all parties involved to remedy this situation;
68. est profondément préoccupé par la constatation de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des erreurs en matière de paiement ont été relevées dans les conventions de subvention et dans les accords de contribution conclus avec des organisations internationales, 58 % des opérations contrôlées ayant été affectés par des erreurs; estime donc que les garanties relatives à la mise en œuvre du contrôle et au suivi des fonds de l'Union dans le cadre de la gestion conjointe ne sont pas satisfaisantes et invite toutes les parties concernées à remédier à cette situation;

By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural funds (10), partial sums committed for assistance co-financed by the EAGGF Guidance Section approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006, for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically de-committed by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.
Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (10), les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n’ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d’éligibilité des dépenses visée dans la décision d’octroi d’une contribution des fonds, sont dégagées d’office par la Commission, au plus tard six mois après l’échéance et donnent lieu à la restitution des sommes indues.

3. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Regulation (EC) No 1260/1999, partial sums committed for assistance co-financed by the ERDF or the ESF approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically decommitted by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.
3. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEDER ou le FSE approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d'éligibilité des dépenses visée dans la décision d'octroi d'une contribution des Fonds, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance et donnent lieu au remboursement des sommes indues.

This proposal relates to a 'Community financial contribution towards Member States' fisheries control programmes' and not to the Commission's internal expenditure on studies or the Joint Research Centre.
En effet, elle porte sur une "participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres" et non sur les dépenses internes de la Commission consacrées à des études ou au Centre commun de recherche.

The proposal for a decision refers to 'a Community financial contribution towards Member States fisheries control programmes' and not to the Commission's internal expenditure on studies or on its Joint Research Centre.
Cette proposition de décision porte sur "une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres" et non sur les dépenses internes de la Commission consacrées à des études ou à son Centre commun de recherche.

It sets out objectives for: expenditure, rules for eligibility of expenditure, the level of the Commission contribution and control measures.
Elle fixe des objectifs de dépenses, les règles d’éligibilité de celles-ci, le niveau de la contribution de la Commission et des mesures de contrôle.

This contribution shall be granted towards eligible expenditure on introducing a system of assessment, including developing analytical accounting procedures permitting calculation of the cost of various control measures carried out by the competent authorities of the Member States.
Cette participation vise les dépenses éligibles liées à la mise en oeuvre d'un système d'évaluation, y compris la mise au point d'une comptabilité analytique permettant de calculer le coût de différentes actions de contrôle menées par les autorités compétentes des États membres.

Under the conditions set out in this Decision, the Community may grant a financial contribution (hereinafter "financial contribution") to control programmes established by the Member States for the implementation of the control, inspection and surveillance systems applicable to the common fisheries policy laid down in Council Regulation (EEC) No 2847/93.
Aux conditions énoncées dans la présente décision, la Communauté peut accorder une participation financière (ci-après dénommée "participation financière") aux programmes de contrôle établis par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche, prévus par le règlement (CEE) n° 2847/93.

According to Council Regulation No 723/97, the Community contributes towards the costs “incurred by Member States in implementing new action programmes, arising out of new Community obligations, approved by the Commission and aimed at improving the structures or effectiveness of EAGGF Guarantee Section expenditure controls”.
Selon le règlement 723/97 du Conseil, la Communauté participe aux coûts "encourus par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'action, découlant de nouvelles obligations communautaires, approuvés par la Commission et visant à améliorer la structure ou l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section Garantie".

Expenditure is eligible when it is incurred between the date when eligibility commences (the date on which the Commission receives the grant application) and the final date of eligibility (fixed in the Commission Decision granting a contribution from the Funds).
Une dépense est éligible lorsqu'elle se situe entre la date initiale d'éligibilité (la date de réception de la demande de subvention par la Commission) et la date finale d'éligibilité (date fixée dans la décision de la Commission accordant la participation des Fonds).