96. All gratuitous contracts, or conveyances or contracts without consideration or with a merely nominal consideration, respecting either real or personal property, made by a company in respect of which a winding-up order under this Act is afterwards made, with or to any person whatever, whether a creditor of the company or not, within three months immediately preceding the commencement of the winding-up, or at any time afterwards, shall be presumed to have been made with intent to defraud the creditors of the company.
96. Sont présumés faits avec l’intention de frauder les créanciers, tous les contrats ou transports relatifs à des biens meubles ou immeubles, à titre gratuit, ou sans considération, ou pour une considération purement nominale, qui ont été faits par une compagnie à l’égard de laquelle une ordonnance de mise en liquidation sous le régime de la présente loi a été ultérieurement rendue, avec toute personne, ou en sa faveur, qu’elle soit ou non créancière de la compagnie, dans les trois mois qui précèdent immédiatement l’ouverture de la liquidation ou à toute date postérieure.
