Traduction de «Greater Charlottetown Environmental District Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Greater Charlottetown Environmental District Act
Greater Charlottetown Environmental District Act

Greater Nanaimo Water District Act
Greater Nanaimo Water District Act

Greater Vancouver Water District Act
Greater Vancouver Water District Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Question No. 232 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Federal Review Panel appointed by the Federal Minister of the Environment in 2009, in accordance with the requirements of the Canadian Environmental Assessment Act, to conduct a review of the environmental effects of Taseko Mines Limited’s proposed Prosperity Gold-Copper Mine Project in the Cariboo-Chilcotin Regional District of British Columbia: (a) what was the total cost of the assessment of the original Prosperity Gold-Copper Mine project, the findings of which were published by the Federal Review Panel on July 2, 2010; and (b) what is the estimated cost of the assessment to be conducted on the new Prosperity Mine, which was announced by the Minister of the Environment on November 7, 2011?
Question n 232 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la commission fédérale que le ministre de l’Environnement a nommée en 2009, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, afin d’examiner les effets environnementaux du projet d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity par la société Taseko Mines Limited dans le district régional de Cariboo-Chilcotin en Colombie-Britannique: a) quel est le coût total de l’évaluation du projet original d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity, dont les conclusions ont été publiées par la commission fédérale le 2 juillet 2010; b) quel est le coût estimé de l’évaluation du nouveau projet d’exploitation de la mine Prosperity, annoncé le 7 novembre 2011 par le ministre de l’Environnement?

Support for joint approaches to environmental projects and practices should help to produce greater and more consistent environmental and climate benefits than those which can be delivered by individual operators acting without reference to others (for example, through practices applied on larger, unbroken areas of land).
Un soutien en faveur des approches conjointes à l'égard des projets et pratiques concernant l'environnement devrait contribuer à assurer des effets bénéfiques plus importants et plus cohérents pour l'environnement et le climat que ceux qui peuvent être produits par des opérateurs individuels agissant sans tenir compte des autres (par exemple, grâce à des pratiques mises en œuvre sur des superficies plus grandes et non scindées).

Support for collective approaches to environmental projects and practices should help to provide greater and more consistent environmental and climate benefits than can be delivered by individual operators acting without reference to others (for example, through practices applied on larger unbroken areas of land).
Un soutien en faveur des approches collectives à l'égard des projets et pratiques concernant l'environnement devrait contribuer à assurer des effets bénéfiques plus importants et plus cohérents pour l'environnement et le climat que ceux qui peuvent être produits par des opérateurs individuels agissant sans tenir compte des autres (par exemple, grâce à des pratiques mises en œuvre sur des superficies plus grandes et non scindées).

In 2003 there were amendments to the Canadian Environmental Assessment Act as well as the implementation of other initiatives that were designed with the goal of better focusing our efforts on those projects with a greater potential for environmental effects.
En 2003, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été modifiée et d'autres initiatives ont été mises en oeuvre dans le but de nous permettre de mieux cibler nos efforts sur les projets les plus susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement.

6. Expects the fund industry to move further towards binding measures on corporate governance with a view to achieving greater transparency which must also be made public; considers that funds that act as entrepreneurs should not be able to renege on the obligation to develop human resources, ensuring worker participation and the pursuit of environmental and social objectives; calls for an improvement of controlling mechanisms concerning the legal framework, with a stronger role of national authorities, such as central banks;
6. attend des fonds qu'ils mettent au point, pour améliorer la transparence, de nouvelles mesures contraignantes dans le domaine de la gestion des entreprises (gouvernance d'entreprise) et qu'ils les communiquent impérativement au public; estime que les fonds qui se prévalent du statut d'entrepreneurs ne devraient pas pouvoir échapper à l'obligation de s'intéresser aux ressources humaines, aux questions de cogestion et à la poursuite des objectifs écologiques et sociaux; demande une amélioration des mécanismes de contrôle du cadre juridique en conférant un rôle accru aux autorités nationales, notamment aux banques centrales;

Mr. Chuck Cadman (Surrey North, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Greater Vancouver Regional District and other municipalities have expressed concerns about the government's proposed management plans for dissolved ammonia, among other substances, for the Canadian Environmental Protection Act.
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le district régional du Grand Vancouver ainsi que d'autres municipalités ont fait part de leurs préoccupations au sujet des plans mis de l'avant par le gouvernement pour gérer diverses substances, notamment l'ammoniac dissous, dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

By the European Parliament having this greater ability to act, the economic, social and environmental interests of European farmers will be safeguarded.
Avec cette plus grande capacité d'intervention du Parlement dans la PAC, les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de tous les agriculteurs européens seront préservés.

Experience has shown on many occasions that, when the European Union and the United States act together in harmony, we can make a decisive contribution to generating a positive dynamic for world change, fostering the establishment of democratic regimes, seeking greater trade and investment opportunities, reducing poverty in less favoured societies, or overseeing environmental protection on a global scale.
L'expérience a très largement montré que, lorsque l'Union européenne et les États-Unis œuvrent en harmonie, nous pouvons contribuer de manière décisive à la création d'une dynamique positive de changements dans le monde, en encourageant l'implantation de régimes démocratiques, en offrant de plus grandes possibilités pour le commerce et l'investissement, en réduisant la pauvreté dans des sociétés moins fortunées ou en veillant à la protection de l'environnement à l'échelle mondiale.