Traduction de «Green Paper on Vertical Restraints » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the Commission Green Paper on Vertical Restraints,
– vu le livre vert de la Commission européenne sur les restrictions verticales,

211 | Consultation methods, main sectors targeted and general profile of respondentsOn 8 February 2007, the Commission adopted the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis, summarising the Commission's initial findings and initiating a public consultation focusing on the cross-cutting issues (i.e. the horizontal issues) of the Directives under review.The Green Paper attracted responses from a wide range of stakeholders, i.e. business, consumer, European Parliament, Member States, academics and legal practitioners.The Commission also published two consultation documents on Directive 97/7/EC and on Directive 85/577/EEC focusing on the specific issues (i.e. the vertical issues) pertaining to these Directives.
211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le 8 février 2007, la Commission a adopté le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, qui synthétise les premières observations de la Commission et lance une consultation publique axée sur les aspects transversaux (c'est-à-dire les questions horizontales) des directives faisant l'objet de la révision. Le livre vert a suscité les réponses d'un large éventail de parties intéressées comprenant des entreprises, des consommateurs, le Parlement européen, des États membres, des universitaires et des juristes. La Commission a également publié deux documents de consultation relatifs à la directive 97/7/CE et à la directive 85/577/CEE, centrés sur les aspects spécifiques (c'est-à-dire les questions verticales) propres à ces directives.

- having regard to its resolution of 18 July 1997 on the Commission's Green Paper on vertical restraints in EC competition policy ,
- vu sa résolution du 18 juillet 1997 sur le Livre vert de la Commission intitulé "La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales” ,

- having regard to its resolution of 18 July 1997 on the Commission's Green Paper on vertical restraints in EC competition policy,
- vu sa résolution du 18 juillet 1997 sur le Livre vert de la Commission intitulé : " La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales " ,

6. Stresses that the modernisation of the existing system must not impair legal certainty or the consistent application of competition rules in the Community, and draws attention in this regard to its abovementioned resolution of 18 July 1997 and opinions of 15 April 1999 on the Commission's Green Paper on vertical restraints and the ensuing regulations;
6. souligne que la modernisation du système actuel ne peut se faire au détriment de la sécurité juridique et de la cohérence de l'application des règles de concurrence dans la Communauté et rappelle à cet égard les positions qu'il a prises en ce qui concerne le Livre vert de la Commission relatif aux restrictions verticales et les règlements en découlant;

(3) Whereas on 22 January 1997 the Commission published a Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy, which generated a wide-ranging public debate on the application of Article 81(1) and (3) of the Treaty to vertical agreements or concerted practices;
(3) considérant que la Commission a publié le 22 janvier 1997 un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales, qui a suscité un large débat public concernant l'application de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité aux accords verticaux ou aux pratiques concertées;

(3) Whereas on 22 January 1997 the Commission published a Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy which generated a wide-ranging public debate on the application of Article 81(1) and (3) of the Treaty to vertical agreements; whereas the response from Member States, the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and interested parties has been generally in favour of reform of Community competition policy in this area;
(3) considérant que la Commission a publié le 22 janvier 1997 un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales, qui a suscité un large débat public concernant l'application de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité aux accords verticaux; que, dans leurs réactions au Livre vert, les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions ainsi que les parties intéressées se sont exprimés, dans l'ensemble, en faveur d'une réforme de la politique de concurrence communautaire en cette matière;

Whereas SMEs may not have all the facilities for cooperation to which they are driven by increased competition on the internal market, with particular regard to the difficulties which SMEs encounter compared with large chains; whereas, therefore, there is an urgent need for the Green Paper on vertical agreements planned by the Commission in the context of its competition policy;
10. considérant que les PME ne disposent peut-être pas de toutes les possibilités de coopération vers lesquelles les pousse la concurrence accrue qui règne sur le marché intérieur et qu'il convient, compte tenu tout particulièrement des difficultés qu'éprouvent les PME par rapport aux grandes chaînes, de travailler sans délai à l'élaboration du Livre vert sur les concentrations verticales que la Commission envisage de publier dans le cadre de sa politique de concurrence;

The Green Paper proposed a choice for further harmonisation, between the specific approach (consisting of additional vertical harmonisation measures) and the mixed approach of a framework directive on commercial practices, complemented as necessary with sectoral measures).
Le livre vert propose un choix, pour une poursuite de l'harmonisation, entre une démarche spécifique (des mesures d'harmonisation verticales supplémentaires) et une démarche mixte, consistant en une directive-cadre sur les pratiques commerciales, complétée, dans la mesure des besoins, par des mesures sectorielles.