In 1995, the Commission drew up a Green Paper on innovation, with the objective of consulting those interested via public intervention, and launched an action plan for innovation in Europe, in which it delineated an overall view of the patents system in Europe, with a view to determining whether it corresponded to user needs, examining whether new Community measures were required, and considering the content of any such new measures.
En 1995, la Commission a élaboré un Livre vert sur l'innovation dans l'objectif de consulter les milieux intéressés au moyen de l'intervention publique et elle a lancé un plan d'action pour l'innovation en Europe. Elle y ébauchait une vue d'ensemble du système des brevets en Europe, afin d'évaluer s'il répond aux besoins des utilisateurs, d'examiner la nécessité de nouvelles actions communautaires et d'étudier la forme et le contenu que pourraient avoir ces nouvelles actions.