The public consultation has confirmed the relevance and importance of the set of obligations on which current sector-specific Community legislation is based and which are set out in the Green Paper (universal service, continuity, quality of service, affordability, user and consumer protection, safety and security, access and interconnectivity).
La consultation publique a confirmé la pertinence et l'importance de la série d'obligations qui servent de fondement à l'actuelle législation communautaire sectorielle et qui sont exposées dans le Livre vert (le service universel, la continuité, la qualité du service, l'accessibilité tarifaire, la protection des usagers et des utilisateurs, la sûreté et la sécurité, l'accès et l'interconnectivité).