Further, Austria points out that the exemption mechanism does not impair the environmental benefits provided by the Act, since the amount of aid available for supporting the production of green electricity is not reduced. Reducing environmental charges for certain businesses is the only way to establish a sustainable financing mechanism for green electricity, which is necessary in order to ensure support for renewable energy sources.
Par ailleurs, l’Autriche souligne que le mécanisme d’exemption ne porte pas préjudice aux effets bénéfiques pour l’environnement engendrés par la loi sur l’électricité verte, étant donné que le volume de l’aide en faveur de la production d’électricité verte n’a pas été réduit. À son avis, un mécanisme de financement durable de la production d’électricité verte, qui est nécessaire pour garantir la promotion des sources d’énergie renouvelable, ne peut être assuré qu’en réduisant les charges environnementales pour certaines entreprises.