Vertaling van "Grievance resolved through arbitration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grievance resolved through arbitration
grief réglé par arbitrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Where, pursuant to a mutual agreement procedure under this Article, the competent authorities have endeavored but are unable to reach a complete agreement in a case, the case shall be resolved through arbitration conducted in the manner prescribed by, and subject to, the requirements of paragraph 7 and any rules or procedures agreed upon by the Contracting States by notes to be exchanged through diplomatic channels, if:
6. Lorsque, conformément à une procédure amiable aux termes du présent article, les autorités compétentes ont tenté, sans succès, d’en arriver à un accord complet dans une affaire, cette affaire est résolue par arbitrage de la manière indiquée au paragraphe 7, et sous réserve des exigences de ce paragraphe, et aux règles ou aux procédures convenues entre les États contractants par échanges de notes diplomatiques si

In addition to governmental endorsement, the Guidelines have a distinctive implementation and grievance mechanism, the network of National Contact Points established by all adhering countries, that can assist enterprises and their stakeholders in resolving practical issues, including through mediation and conciliation.
Adoptés à l’échelon des gouvernements, les principes directeurs prévoient une procédure distincte de mise en œuvre et de réclamation s’appuyant sur le réseau des points de contact nationaux établis par tous les pays adhérents; ces points de contact peuvent aider les entreprises et les autres parties prenantes à résoudre des problèmes pratiques, notamment par la médiation et la conciliation.

4. If an issue not resolved through consultations still needs to be resolved, the concerned Partners may submit that issue to an agreed form of dispute resolution such as conciliation, mediation, or arbitration.
4. Si une question non résolue par voie de consultations reste à résoudre, les Partenaires intéressés peuvent la soumettre à une procédure agréée de règlement des différends telle que la conciliation, la médiation ou l’arbitrage.

1. Acknowledges the substantial and fundamental role of the Petitions Committee in defending and promoting the rights of EU citizens and residents, ensuring that through the petitions process the concerns of petitioners are better recognised and their legitimate grievances resolved wherever possible, in a reasonable time-frame;
1. reconnaît le rôle, essentiel autant que fondamental, joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l'Union, qui consiste à veiller à ce que, grâce à la procédure de pétition, les préoccupations des pétitionnaires soient mieux reconnues et qu'une solution soit, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes;

26. Encourages Croatia to continue to play a constructive role in regional cooperation; calls on the Croatian authorities to fully implement the declaration on promoting European values in Southeast Europe endorsed by the Croatian Parliament on 21 October 2011; invites all countries in the region to adopt and implement similar positions; urges the Commission to assist all countries in the region in this respect; calls on the Commission to learn from past experience in the enlargement process, including the enlargement process with Croatia, by helping countries in the region resolve their bilateral disputes in a manner that does not interfere with the accession process through establishing facilitation and arbitration mechanisms within the existing EU institutional framework that countries in the region can draw on if they so wish;
26. encourage la Croatie à continuer de jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; invite les autorités croates à mettre intégralement en œuvre la déclaration relative à la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est, qui a été adoptée par le parlement croate le 21 octobre 2011; invite l'ensemble des pays de la région à adopter et à appliquer des positions analogues; invite instamment la Commission à apporter son aide à tous les pays de la région dans ce domaine; invite la Commission à tirer les enseignements des élargissements, y compris de l'élargissement à la Croatie, en aidant les pays de la région à régler leurs différends bilatéraux ce de façon à ne pas perturber le processus d'adhésion, en mettant en place des dispositifs de médiation et d'arbitrage dans le cadre institutionnel en place dans l'Union, auxquels les pays de la région pourront avoir recours s'ils le souhaitent;

The Inuit of Nunavut are pleading: breach of contract, breach of its fiduciary obligation and add that: " the Crown has since the inception of the Agreement adopted an inflexible policy of refusing its consent to have any matter related to the Agreement resolved through arbitration" .
Les Inuits du Nunavut plaident la rupture de contrat, la violation de l'obligation fiduciaire et le fait que la Couronne, depuis que l'entente a été conclue, suit une politique rigide et refuse d'approuver que toute question liée à l'entente soit réglée par arbitrage.

The outstanding differences can only be resolved through neutral arbitration.
Le règlement des différends actuels passe immanquablement par un arbitrage neutre.

Specific timelines are contained in each of our collective agreements in terms of a grievance going through two to three levels within the department and then, depending on the nature of the grievance, it can be referred to what we call adjudication, which is often called arbitration at the labour board.
Des délais précis sont inscrits dans chacune des ententes collectives relativement au grief qui doit passer par les trois niveaux au ministère, selon la nature du grief, pour être ensuite renvoyé à un processus de règlement que la commission appelle souvent un processus d'arbitrage.

Ultimately, our community expects that our grievances will be resolved through a treaty.
En fin de compte, notre collectivité s'attend à ce que ses griefs soient réglés aux termes d'un traité.