Traduction de «Gross outstanding premiums » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gross outstanding premiums' contributions' and dues
montant brut des primes et cotisations à payer

gross outstanding premiums
montant brut des primes à recouvrer [ montant des primes brutes à recouvrer ]

gross outstanding premium
prime brute à recouvrer

gross written premiums | written-gross premiums
primes brutes émises | primes brutes souscrites

outstanding premium | overdue premium | premium in arrears
prime arriérée | prime échue

gross earned premium
prime brute acquise

gross insurance premium
prime d'assurance brute

gross written premium | GWP [Abbr.]
prime brute souscrite

gross premium | actual premium | office premium
prime brute | prime commerciale | prime chargée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States shall not retain or introduce a system with gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions if the reinsurer is a reinsurance undertaking authorised in accordance with this Directive or an insurance undertaking authorised in accordance with Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC.
2. Les États membres ne conservent ni n'introduisent de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer, dès lors que le réassureur est une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou une entreprise d'assurances agréée conformément aux directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE.

3. Member States shall not retain or introduce for the establishment of technical provisions a system of gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions by the reinsurer, when the reinsurer is a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 2005/68/EC or an insurance undertaking authorised in accordance with this Directive or Directive 2002/83/EC.
3. Les États membres ne retiennent pas ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE ou une entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.

Member States shall not retain or introduce for the establishment of technical provisions a system of gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions by the reinsurer, authorised in accordance with Directive 2005/68/EC when the reinsurer is a reinsurance undertaking or an insurance undertaking authorised in accordance with Directive 73/239/EEC or this Directive.
Les États membres ne retiennent pas ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE ou une entreprise d'assurances agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive.

the supervisory authority may not refuse a reinsurance contract on the grounds related to the financial soundness of an insurance or reinsurance undertaking of another member state; there must be no provision for a system of gross reserving which requires the pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions (prohibition of deposit of security) ; primary insurance undertakings that also offer reinsurance are subject to the same solvency requirements as reinsurance undertakings; reinsurance undertakings are placed on the same footing as primary insurance undertakings for the application of the insurance groups directive.
l'autorité de surveillance ne peut refuser un contrat de réassurance pour des motifs liés à la solidité financière d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un autre État membre; il ne peut être prévu de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer (interdiction d'une garantie) ; les entreprises d'assurance directe qui effectuent également des opérations de réassurance sont soumises aux mêmes exigences de solvabilité que les entreprises de réassurance; les entreprises de réassurance sont traitées de la même manière que les entreprises d'assurance directe pour ce qui est de l'application de la directive concernant les groupes d'assurance.

4. Member States shall not retain or introduce for the establishment of technical provisions a system of gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions by the reinsurer, authorised in accordance with Directive 200./../EC [reinsurance Directive] when the reinsurer is a reinsurance undertaking or an insurance undertaking authorised in accordance with Directives 73/239/EEC or this Directive.
4. Les États membres ne retiennent pas, ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive.

3. Member States shall not retain or introduce for the establishment of technical provisions a system of gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions by the reinsurer, when the reinsurer is a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 200./../EC [reinsurance Directive] or an insurance undertaking or an insurance undertaking authorised in accordance with this Directive or Directive 2002/83/EC.
3. Les États membres ne retiennent pas, ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.

2. Member States shall not retain or introduce a system with gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions if the reinsurer is a reinsurance undertaking authorised in accordance with this Directive or an insurance undertaking authorised in accordance with Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC.
2. Les États membres ne retiennent ni n'introduisent de système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens, dès lors que le réassureur est une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou une entreprise d'assurance agréée conformément aux directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE.

'3. Member States shall not retain or introduce for the establishment of technical provisions a system of gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions by the reinsurer, when the reinsurer is a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 200./../EC [reinsurance Directive] or an insurance undertaking or an insurance undertaking authorised in accordance with this Directive or Directive 2002/83/EC.
3. Les États membres ne retiennent pas ni n’introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance]ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.