Vertaling van "Gross revenue test " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gross revenue requirement [ gross revenue test ]
critère de recettes brutes

gross income | gross revenue | gross earnings | gross sales
revenu brut | gains bruts | recettes brutes

gross income | gross revenue
produits bruts | produits d'exploitation | chiffre d'affaires brut

gross sales | gross revenue
chiffre d'affaires brut | ventes brutes

gross sales [ gross revenue ]
chiffre d'affaires brut [ ventes brutes ]

Revenue Protection Program [ RPP | Gross Revenue Insurance Program ]
Programme de protection du revenu [ Régime d'assurance-revenu brut ]

gross revenue
revenu brut

Gross Revenue Insurance Plan | GRIP [Abbr.]
Plan d'assurance sur le revenu brut | GRIP [Abbr.]

gross revenue from advertising and sponsorship
recettes brutes de la publicité et du parrainage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11 (1) Subject to subsection 13(2), if the total of the fees payable under sections 3 to 10 of these Regulations and the fee payable under section 3 of the Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics (Veterinary Use) Fees Regulations is greater than an amount equal to 1.5% of the applicant’s actual gross revenue from the sale, testing and packaging/labelling of drugs, as well as controlled drugs and narcotics not in dosage form, for the previous calendar year, remission is granted of the difference between those amounts if the applicant provides, with their application for the annual review of their licence, a statement signed by the individual responsible for the applicant’s financial affairs that sets out the actual gross revenue.
11 (1) Sous réserve du paragraphe 13(2), si le total du prix à payer selon les articles 3 à 10 du présent règlement et du prix à payer selon l’article 3 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du demandeur pour l’année civile précédente qui proviennent de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues — ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique — et si le demandeur fournit avec la demande d’examen annuel de sa licence un état de ces recettes dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre ce prix total et cette somme.

4 (1) Subject to subsection 6(2), if the fee is greater than an amount equal to 1.5% of the applicant’s actual gross revenue from the sale, testing and packaging/labelling of controlled drugs and narcotics for the previous calendar year, remission is granted of the difference between those amounts if the applicant provides with their application for the renewal of their licence a statement signed by the individual responsible for the applicant’s financial affairs that sets out the actual gross revenue.
4 (1) Sous réserve du paragraphe 6(2), si le prix à payer est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du demandeur pour l’année civile précédente qui proviennent de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues contrôlées et de stupéfiants et si le demandeur fournit avec la demande de renouvellement de sa licence un état de ses recettes dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée de la différence entre le prix à payer et cette somme.