Traduction de «Gross-to-net expenditure control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gross-to-net expenditure control
contrôle des dépenses du brut au net

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also included are four annexes on PWGSC's program architecture, the structure of the department's votes, the matter of gross versus net expenditures and lastly, cash versus accrual information.
J'ai aussi joint quatre annexes relatives à la structure de programme du ministère des Travaux public et des Services gouvernementaux, à la structure des crédits du ministère ainsi qu'à la notion de dépenses brutes comparativement aux dépenses nettes et, finalement, à la notion de comptabilité de caisse comparativement à la comptabilité d'exercice.

All of the transactions undertaken altered the gross expenditure/ net expenditure ratio.
Toutes ces transactions qui se sont faites ont modifié le rapport entre les dépenses brutes et les dépenses nettes.

Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)
Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

They'll go from gross to net expenditures.
Ils passeront des dépenses brutes à des dépenses nettes.

168. Is concerned about the fact that for 62 % of the regional policy transactions affected by error, sufficient information was available to Member States' authorities to have detected and corrected at least some of the errors prior to certifying the expenditure to the Commission; calls, therefore, on the Commission to urge the Member States to improve their management and control systems in order to detect and correct errors at national level; considers this to be a command imposed by the principle of sound financial management (‘better spending’); emphasises that deficient national management and control systems must have net corrections as a consequence;
168. est préoccupé par le fait que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur, les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; demande, par conséquent, à la Commission d'inviter instamment les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle afin de déceler et de corriger les erreurs au niveau national; estime qu'il s'agit là d'une obligation imposée par le principe de bonne gestion financière («meilleure affectation des dépenses»); souligne que les systèmes de gestion et de contrôle nationaux déficients doivent, en conséquence, faire l'objet de corrections nettes;

164. Is concerned about the fact that for 62 % of the regional policy transactions affected by error, sufficient information was available to Member States' authorities to have detected and corrected at least some of the errors prior to certifying the expenditure to the Commission; calls, therefore, on the Commission to urge the Member States to improve their management and control systems in order to detect and correct errors at national level; considers this to be a command imposed by the principle of sound financial management ("better spending"); emphasises that deficient national management and control systems must have net corrections as a consequence;
164. est préoccupé par le fait que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur, les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; demande, par conséquent, à la Commission d'inviter instamment les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle afin de déceler et de corriger les erreurs au niveau national; estime qu'il s'agit là d'une obligation imposée par le principe de bonne gestion financière ("meilleure affectation des dépenses"); souligne que les systèmes de gestion et de contrôle nationaux déficients doivent, en conséquence, faire l'objet de corrections nettes;

There is $5 of net expenditure restraint for every dollar of net revenue enhancement, a measure that will contribute dramatically to getting the deficit under control and allow us to reach our deficit target of 3 per cent of gross domestic product.
On prévoit une compression de 5 $ des dépenses nettes pour chaque dollar de revenu net, ce qui contribuera grandement à réaliser un contrôle du déficit et nous permettra d'atteindre notre objectif selon lequel le déficit devrait correspondre à 3 p. 100 du produit intérieur brut.

On the question of offsetting certain expenditures against revenues and reporting on a net basis, the Government continues to hold the view that the reporting on both a gross and net basis does provide for full transparency in reporting.
Pour ce qui est de compenser certaines dépenses par des revenus et de la déclaration des données nettes, le gouvernement demeure d'avis que la déclaration des données nettes et des données brutes assure l'entière transparence de la déclaration.