Traduction de «Ground state disintegration energy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ground state disintegration energy
énergie de désintégration de l'état normal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the Treaty of Lisbon specifies that the EU may not intervene in Member States’ choices in relation to their energy supply sources, unless it does so unanimously and on environmental grounds (Article of the Treaty on the Functioning of the EU).
De plus, le traité de Lisbonne précise que l’UE ne pourra intervenir sur les choix des États membres en rapport avec leurs sources d’approvisionnement énergétique, sauf à l´unanimité et pour des raisons environnementales (article du traité sur le fonctionnement de l’UE).

The Third Report on the State of the Energy Union shows that Europe's transition to a low-carbon society is becoming the new reality on EU's ground.
Le troisième rapport sur l'état de l'union de l'énergie montre que la transition de l'Europe vers une société à faibles émissions de carbone est en train de devenir la nouvelle réalité de l'UE sur le terrain.

European Commission screening on grounds of security or public order for cases in which foreign direct investment in Member States may affect projects or programmes of Union interest. This includes projects and programmes in the areas of research (Horizon 2020), space (Galileo), transport (Trans-European Networks for Transport, TEN-T), energy (TEN-E) and telecommunications.
Il s'agit notamment des projets et des programmes dans les domaines de la recherche (Horizon 2020), de l'espace (Galileo), des transports (réseau transeuropéen de transport, RTE-T), de l'énergie (réseau transeuropéen d'énergie, RTE-E) et des télécommunications.

By way of derogation from Article 14, the competent authorities in the Member States as identified on the websites listed in Annex III may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as they deem appropriate, after having determined that the provision of such funds or economic resources are necessary for the essential energy needs of the civilian population in Syria, provided that the relevant competent authority has notified for each delivery contract the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted to the competent authorities of the other Member States and to the Commission at least four weeks before the authorisation.
Par dérogation à l'article 14, les autorités compétentes des États membres, telles qu'identifiées sur les sites Internet énumérés à l'annexe III, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire pour faire face aux besoins énergétiques essentiels de la population syrienne, pour autant que l'autorité compétente ait notifié, pour chaque contrat de fourniture, au moins quatre semaines avant l'autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

national regulatory authorities shall inform the competent financial authority of their Member State and the Agency where they have reasonable grounds to suspect that acts are being, or have been, carried out on wholesale energy markets which constitute market abuse within the meaning of Directive 2003/6/EC and which affect financial instruments subject to Article 9 of that Directive; for these purposes, national regulatory authorities may establish appropriate forms of cooperation with the competent financial authority in their Member State;
les autorités de régulation nationales informent l'autorité financière compétente de leur État membre et l'agence lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de soupçonner que des faits, qui constituent des abus de marché au sens de la directive 2003/6/CE, et qui concernent des instruments financiers soumis à l'article 9 de ladite directive, ont lieu ou ont eu lieu sur des marchés de gros de l'énergie; à cette fin, les autorités de régulation nationales peuvent établir des formes de coopération appropriées avec l'autorité financière compétente de leur État membre;

the competent financial authority of a Member State shall inform ESMA and the Agency where it has reasonable grounds to suspect that acts in breach of Articles 3 and 5 are being, or have been, carried out on wholesale energy markets in another Member State;
l'autorité financière compétente d'un État membre informe l'AEMF et l'agence si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que des faits qui enfreignent les articles 3 et 5 du présent règlement, ont lieu, ou ont eu lieu, sur des marchés de gros de l'énergie dans un autre État membre;

national regulatory authorities shall inform the national competition authority of their Member State, the Commission and the Agency where they have reasonable grounds to suspect that acts are being, or have been, carried out on wholesale energy market which are likely to constitute a breach of competition law.
les autorités de régulation nationales informent l'autorité nationale de la concurrence de leur État membre, la Commission et l'agence lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de soupçonner que des faits qui constituent des infractions au droit de la concurrence ont lieu ou ont eu lieu sur des marchés de gros de l'énergie.

As regards the Treaty itself, in my opinion we have succeeded in establishing an acceptable platform for bringing together countries that are not yet EU Member States in a given region, on the grounds of solving energy issues, with a view to their achieving EU compatibility.
S’agissant du traité lui-même, nous sommes à mon avis parvenus à mettre en place une plateforme acceptable pour rassembler des pays d’une région donnée qui ne sont pas encore membres de l’UE, et ce afin de résoudre les problèmes énergétiques, tout en assurant la compatibilité avec le système communautaire.

(44) European Union CoJ Judgment of 13 March 2001 in Case C-379/98, PreussenElektra Schleswag, ECR p. I-2099, Grounds 59 61: "In this case, the obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices does not involve any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity (...) In those circumstances, the fact that the purchase obligation is imposed by statute and confers an undeniable advantage on certain undertakings is not capable of conferring upon it the character of State aid within the meaning of Article [87] (1) of the Treaty".
(44) Arrêt de la Cour du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98, PreussenElektra et Schleswag, Recueil p. I-2099, points 59 et 61: "Il y a lieu de constater que l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable, n'entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité [...] Dans ces conditions, le fait que l'obligation d'achat est imposée par la loi et confère un avantage incontestable à certaines entreprises n'est pas de nature à lui conférer le caractère d'une aide d'État au sens de l'article [87], paragraphe 1, du traité CE".

In this report the Commission considers that progress achieved on the ground has been modest, but great advances in EU and Member State policy development have occurred in many areas, in particular climate change, clean energy and health.
La Commission estime dans ce rapport que les progrès accomplis sur le terrain ont été modestes mais que le développement des politiques aux niveaux européen et des États membres a largement progressé dans de nombreux domaines, en particulier le changement climatique et l'énergie propre, ainsi que la santé.