Traduction de «Grounds for granting refugee status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grounds for granting refugee status
motif pour accorder le statut de réfugié

grant refugee status
accorder la qualité de réfugié | reconnaître la qualité de réfugié

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

grant refugee status
accorder le statut de réfugié

grant of asylum | grant of refugee status | granting of refugee status
octroi de l'asile | octroi du statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, persecuting an individual based on his or her sexual orientation is seen as adequate grounds for granting refugee status.
Par conséquent, la persécution d'une personne en raison de son orientation sexuelle est considérée comme une raison suffisante pour accorder le statut de réfugié.

Member States need not state the reasons for not granting refugee status in a decision where the applicant is granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.
Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d’accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.

In 1993, Canada became the first country to make this practice a ground for granting refugee status.
En 1993, le Canada a été le premier pays à accepter l'excision comme motif d'octroi du statut de réfugié.

3. Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third country national or a stateless person, if, after he or she has been granted refugee status, it is established by the Member State concerned that:
3. Les États membres révoquent le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, s'ils établissent, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que:

2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted refugee status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.
2. Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

A signatory to this document, the Government of Canada committed itself to mainstream a gender perspective into national immigration and asylum policies, regulations, and practices as appropriate in order to promote and protect the rights of all women, including the consideration of steps to recognize gender-related persecution and violence when assessing grounds for granting refugee status.
Signataire du document, le gouvernement du Canada s'est engagé à intégrer la parité des sexes dans les politiques, règlements et pratiques d'immigration et d'asile, lorsque cela est approprié pour promouvoir et protéger les droits de toutes les femmes, y compris envisager des mesures destinées à reconnaître la persécution et la violence reliées au sexe dans l'évaluation des motifs d'octroi du statut de réfugié.

More specifically, the joint position contains provisions on: the recognition of refugee status; the principle of individual determination of refugee status; establishing the evidence for granting refugee status; the concept of persecution and its origins (persecution by the State: legal, administrative and police measures, prosecution; persecution by third parties); civil war and other internal or generalized armed conflicts; grounds of persecution (race, religion, nationality, political opinions, social group); relocation within the country of origin; refugees "sur place"; conscientious objection, absence without leave and desertion; the cessation of refugee status and clauses excluding persons from protection under the Geneva Convention.
Plus particulièrement, la position commune contient des dispositions concernant la reconnaissance en tant que réfugié, le principe de la détermination individuelle de la qualité de réfugié, la détermination des faits qui justifient la reconnaissance de la condition de réfugié, la notion de persécution et ses origines (persécution par l'Etat: mesures légales, administratives et de police, poursuites judiciaires; persécution par des tiers), la situation en cas de guerre civile ou de conflit interne violent et généralisé, les motifs de persécution (race, religion, nationalité, opinions politiques, groupe social), la possibilité de s'établir ailleurs dans le pays d'origine, les réfugiés sur place, l'objection de conscience, l'insoumission et la désertion ainsi que la cessation du statut de réfugié et les clauses d'exclusion de ce statut.

By the text, before granting refugee status, all States should take appropriate measures to ensure that the asylum seekers had not planned, facilitated or participated in terrorist acts. Further, States should ensure that refugee status was not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts, and that claims of political motivation were not recognized as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists.
De veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.

The determining factor for granting refugee status in accordance with the Geneva Convention is the existence of a well-founded fear of persecution on grounds of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group.
Le facteur déterminant pour accorder le statut de réfugié conformément à la convention de Genève est l'existence d'une crainte fondée d'être persécuté pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'opinion publique ou d'appartenance à un groupe social donné.