Vertaling van "Grounds for opening the bankruptcy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grounds for opening the bankruptcy
causes d'ouverture de la faillite

staying effect of the judgement opening the bankruptcy
effet suspensif de la décision de faillite

proceeding brought by individual creditors stayed by the judgement opening the bankruptcy
poursuite individuelle suspendue par la décision de faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;
U. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;

V. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;
V. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;

As regards the grounds for opening the ex officio interim review, the investigation examined the following changes in the structure of the EU bicycle industry: (i) switch from the complete cycle of production to (partial) assembly operations using imported parts; (ii) change in the cost level due to the enlargement and relocation and setting up of new production facilities in Central and Eastern Europe; (iii) increasing change in the use of raw material from steel to alloy following consumer trends.
Pour ce qui est des motifs de l’ouverture du réexamen intermédiaire d’office, l’enquête a donné lieu à l’examen des changements qui ont été opérés dans la structure de l’industrie de la bicyclette de l’Union, à savoir: i) le passage d’un cycle complet de production à des opérations d’assemblage (partiel) de parties importées; ii) une modification du niveau des coûts due à l’élargissement, combinée à une délocalisation et à la construction de nouvelles installations de production en Europe centrale et orientale; iii) une évolution croissante des matières premières utilisées pour passer de l’acier à l’alliage, en fonction des tendances de consommation.

2. The opening of insolvency proceedings against the seller of an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State of the opening of proceedings.
2. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le vendeur d'un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien est situé au moment de l'ouverture de la procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'ouverture.

Of these, 162 complaints were declared admissible but without grounds for opening an inquiry, and 335 inquiries were opened on the basis of complaints, while 230 were declared inadmissible.
Parmi elles, 162 ont été déclarées recevables mais n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une enquête, 335 enquêtes ont été ouvertes sur la base de plaintes, 230 ont été déclarées irrecevables.

During 2008 the Ombudsman received 3 406 new complaints (3 214 in 2007) of which 802 (25%) were within his mandate. Of these, 281 were inadmissible and 228 were admissible but contained no grounds for opening an inquiry.
En 2008, le Médiateur a reçu 3406 nouvelles plaintes (3 214 en 2007), dont 802 (25%) relevaient de son domaine de compétence, 281 d'entre elles n'étant pas recevables et 228 l'étant mais ne comportant aucun motif justifiant l'ouverture d'une enquête.

Application for annulment of Notice of open competitions EPSO/AD/116/08 and EPSO/AD/117/08 to constitute a reserve list of Administrators (AD8) and Principal Administrators (AD11) in the field of fraud prevention and Notice of open competition EPSO/AST/45/08 to constitute a reserve list of Assistants (AST4) in the field of fraud prevention (OJ 2008 C16A, pp. 1 and 16 respectively) on the ground that they were published in French, English and German only.
Demande d’annulation des avis de concours généraux, d’une part, EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et, d’autre part, EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008 (JO C 16 A, respectivement p. 1 et p. 16).

5. Nothing in this Title shall preclude the exclusion of any supplier on grounds such as bankruptcy or false declarations or conviction for serious crime such as participation in criminal organisations.
5. Aucune disposition du présent titre n'empêche l'exclusion d'un fournisseur pour des motifs tels que la faillite, de fausses déclarations ou une condamnation pour une infraction grave telle que la participation à des organisations criminelles.

2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.
2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.