Traduction de «Group Experts on Legal Matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Group of Experts on Legal Matters
Groupe d'experts des questions juridiques

Joint Meeting of Groups of Experts on Air Transport Policies, on Costs and Tariffs, and on Legal Matters
Réunion conjointe du Groupe d'experts des politiques de transport aérien, du Groupe d'experts des coûts et tarifs, et du Groupe d'experts des questions juridiques

Group of Experts on Policies, Economics and Legal Matters in Air Transport
Groupe d'experts sur les politiques, l'économie et les questions juridiques dans le transport aérien

Group of Experts on Legal Aspects of Introduction and Reintroduction of Wildlife Species
Groupe d'experts sur les aspects juridiques de l'introduction et de la réintroduction des espèces sauvages

Ad hoc Group of experts on international co-operation in tax matters
Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale

Restricted Group of Experts charged by the Commission with various matters relating to the Compensation of Occupational Diseases
Groupe restreint d'experts indépendants chargés par la Commission de différents travaux relatifs à la réparation des maladies professionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end the Commission will consult widely - by making appropriate arrangements including the setting up of committees and working groups - with senior officials, experts in immigration matters from the Member States, representatives of the social partners and of local and regional authorities, experts on particular topics under review and with other representatives of civil society.
A cette fin, la Commission consultera largement - en prenant les mesures appropriées y compris la création de comités et groupes de travail - des hauts fonctionnaires, des experts des États membres en matière d'immigration, des représentants des partenaires sociaux et des pouvoirs locaux et régionaux ainsi que des spécialistes de questions particulières à l'étude et d'autres représentants de la société civile.

The Commission may consult the expert group on any matters relating to rare diseases.
La Commission peut consulter le groupe d’experts pour toute question relative aux maladies rares.

The legal service replied that it regretted its inability to give an opinion, as this was not a legal matter, and that is the very point made by our friend from the Union for Europe of the Nations Group.
Le service juridique a répondu qu’il se trouvait malheureusement dans l’incapacité de donner un avis, puisqu’il ne s’agissait pas d’une question juridique. La remarque formulée par notre ami du groupe Union pour l’Europe des nations va justement dans le même sens.

Moreover, when Regulation (EC) No 683/2008 was adopted, the Commission made a statement in which it expressed its intention to create an expert group composed of representatives from the Member States, in order to implement the aforementioned provisions of Article 13(1) of the Regulation and to examine matters related to the security of the systems.
D’ailleurs, à l’occasion de l’adoption du règlement (CE) no 683/2008, la Commission a fait une déclaration dans laquelle elle a manifesté son intention de créer un groupe d’experts composé de représentants des États membres afin de mettre en œuvre les dispositions en cause du premier paragraphe de l’article 13 du règlement et d’examiner les questions relatives à la sécurité des systèmes.

The initiative creates a network of national expert contact points for the purpose of sharing best practices and giving advice on the practical and legal matters.
Cette initiative crée un réseau de points de contacts pour les experts nationaux leur permettant d’échanger les bonnes pratiques et de prodiguer des conseils sur des questions pratiques et juridiques.

We will probably have to consider whether the conferring of powers to a special Community jurisdiction could possibly create imbalance, or give rise to what the Americans call ‘forum shopping’, which consists of each lawyer or expert in legal matters bringing the matter to the jurisdiction most favourable to them.
Nous devrons probablement considérer si l'attribution des compétences à une juridiction communautaire spéciale ne risquerait pas d'entraîner un déséquilibre et, en plus, provoquer ce que les Américains appellent le forum shopping , qui consiste à ce que chaque avocat ou expert juridique amène l'affaire qu'il dirige à la juridiction qui lui est la plus favorable.

We will probably have to consider whether the conferring of powers to a special Community jurisdiction could possibly create imbalance, or give rise to what the Americans call ‘forum shopping’, which consists of each lawyer or expert in legal matters bringing the matter to the jurisdiction most favourable to them.
Nous devrons probablement considérer si l'attribution des compétences à une juridiction communautaire spéciale ne risquerait pas d'entraîner un déséquilibre et, en plus, provoquer ce que les Américains appellent le forum shopping, qui consiste à ce que chaque avocat ou expert juridique amène l'affaire qu'il dirige à la juridiction qui lui est la plus favorable.

6. Information obtained by participating in the deliberations of an expert group or sub-group shall not be divulged if, in the opinion of the Commission, that information relates to confidential matters.
6. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe d’experts ou des sous-groupes ne peuvent être divulguées lorsque la Commission précise qu’elles portent sur des questions confidentielles.

The Commission may consult the expert group on any matter relating to measuring crime and criminal justice, specifically on the identification of policy needs in the development of crime and criminal justice statistics.
La Commission peut consulter le groupe d’experts pour toute question liée à la mesure de la criminalité et de la justice pénale, et en particulier à l’identification des besoins politiques en matière de production de statistiques sur la criminalité et la justice pénale.

These groups increasingly appear to be active on both the legal and illegal market, using experts and legal business structures to assist their criminal activities.
Il semble que ces groupes sont de plus en plus actifs à la fois sur les marchés licites et illicites, et ils ont recours à des spécialistes non criminels et à des structures commerciales légales pour mener à bien leurs activités délictueuses.