Traduction de «Group Responsibilities and Staff Package » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Group Responsibilities and Staff Package
Dossier sur le personnel et les responsabilités des directions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.
Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.

2. The entity and the staff responsible for the certification and oversight tasks must carry out their duties with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and must be free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their investigations, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the certification or oversight tasks.
«2. L’entité et le personnel responsables de la certification et de la supervision doivent s’acquitter de leurs tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, susceptibles d’affecter leur jugement ou les résultats de leurs enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des tâches de certification ou de supervision.

The Committee is subdivided into several specific sessions depending on the sectors concerned and the managing authorities involved so as to look at the implementation of a series of projects and groups of projects (about 170 decisions in all for each Committee) requiring a specific discussion with the authorities responsible for implementation and chosen in advance jointly by the relevant staff in the Ministry of Finance and the Commission.
Le comité s'est subdivisé en plusieurs sessions spécifiques en fonction des secteurs concernés et des autorités gestionnaires impliquées afin d'examiner la mise en oeuvre d'une série de projets et groupes de projets (environ 170 décisions au total pour chaque comité) nécessitant une discussion spécifique avec les autorités responsables pour leur mise en oeuvre et choisis préalablement en partenariat entre les responsables du ministère des finances et la Commission.

2. The body and the staff responsible for the checks ð The qualified entity ï must carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and must be free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect Ö its Õ their judgment or the results of Ö its Õ their inspection, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.
2. L'organisme et le personnel responsable de l'exécution des contrôles ð L’entité qualifiée ï doivent effectuer les contrôles avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l'objet d'aucune pression ni mesure d'incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter leurson jugement ou les résultats de leurson inspection, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des contrôles.

3. Any official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group who is responsible for a breach of the provisions laid down in the European Parliament’s security rules or in this Agreement may be liable to the penalties set out in the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68
3. Tout fonctionnaire du Parlement européen ou tout autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique qui est responsable d’un manquement aux dispositions énoncées dans les règles de sécurité du Parlement européen ou dans le présent accord est passible des sanctions prévues dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil

Therefore, appropriate criteria should ensure that members of staff are identified as having a material impact on the institution's risk profile where they are responsible for groups of staff whose activities could have a material impact on the institution's risk profile.
Par conséquent, des critères appropriés doivent garantir que les membres du personnel sont considérés comme ayant une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement lorsqu'ils sont responsables de groupes de membres du personnel dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement.

the staff member has managerial responsibility for a group of staff members who have individual authorities to commit the institution to transactions and either of the following conditions is met:
le membre du personnel exerce des responsabilités managériales à l'égard d'un groupe de membres du personnel qui ont individuellement le pouvoir d'engager l'établissement pour des transactions, et l'une des conditions suivantes est remplie:

With a view to adjusting career structures in the current domains of AST staff even further to different levels of responsibility and as an indispensable contribution to limiting administrative expenses, a new function group 'AST/SC' for secretarial and clerical staff should be introduced.
Afin d'adapter encore davantage les structures de carrière dans les secteurs d'activités actuels du personnel AST à différents niveaux de responsabilité et au titre d'une contribution indispensable à la limitation des dépenses administratives, un nouveau groupe de fonctions "AST/SC" devrait être instauré pour les secrétaires et commis.

This Directorate-General, which has nearly 100 members of staff, has a large law library under the responsibility of a director and a team of researchers and documentalists currently grouped within four units, one of which is responsible for legal information technology.
Cette direction générale, qui compte près de 100 collaborateurs, comprend une importante Bibliothèque juridique placée sous la responsabilité d'un directeur ainsi qu'une équipe de chercheurs et de documentalistes regroupée actuellement au sein de quatre unités, dont une chargée de l'informatique juridique.

2. The body and the staff responsible for the checks must carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and must be free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgement or the results of their inspection, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.
2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.