Traduction de «Group capital add-on » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

group capital add-on
exigence de capital supplémentaire relative au groupe

capital add-on
exigence de capital supplémentaire | exigence de fonds propres supplémentaire

AZT phosphorylation | the enzyme adds phosphate groups to AZT
l'enzyme phosphoryle l'AZT

ADD Support Group
Groupe de soutien TDA/THADA

Joint Working Group on Insurance Services of the CMIT and of the Insurance Committee [ Joint Working Group on Insurance Services of the Committee on Capital Movements and Invisible Transactions (CMIT) and of the Insurance Committee ]
Groupe de travail conjoint sur les services d'assurances (CMIT et CAS) [ Groupe de travail conjoint sur les services d'assurances du Comité des mouvements de capitaux et des transactions invisibles (CMIT) et du Comité des assurances (CAS) ]

group capitation
forfait par groupe d'assurés

Advisory Group on Capital Assets Management
Groupe consultatif sur la gestion des immobilisations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The money for major capital adds up to about $28 million a year and is not distributed evenly by province.
Les fonds affectés aux grands travaux d'immobilisations s'élèvent à quelque 28 millions de dollars par an et ne sont pas répartis également entre les provinces.

7. Where any of the supervisory authorities concerned considers that the risk profile of an insurance or reinsurance undertaking under its supervision deviates significantly from the assumptions underlying the internal model approved at group level, and as long as that undertaking has not properly addressed the concerns of the supervisory authority, that authority may, in accordance with Article 37, impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that insurance or reinsurance undertaking resulting from the application of such internal model.
7. Lorsque l'une des autorités de contrôle concernées considère que le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qu'elle est chargée de contrôler s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l'article 37 et aussi longtemps que l'entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations de l'autorité de contrôle, une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu'il résulte de l'application dudit modèle.

(6) When a body corporate is continued under this Act, it may add to a stated capital account any consideration received by it for a share it issued and a corporation at any time may, subject to subsection (5), add to a stated capital account any amount it credited to a retained earnings or other surplus account.
(6) La personne morale prorogée en vertu de la présente loi peut verser à un compte capital déclaré toute contrepartie qu’elle reçoit pour les actions qu’elle a émises. Sous réserve du paragraphe (5), une société peut, à n’importe quel moment, virer à un compte capital déclaré les sommes qu’elle avait versées au crédit d’un compte de bénéfices non répartis ou d’un autre compte de surplus.

To do this we will need a common federal regulator, standard capital requirements, and structures so that capital markets can be accessed to add capital, and standardized deposit insurance through CDIC.
Pour ce faire, nous aurons besoin d'un organe de réglementation fédéral commun, des exigences uniformes concernant les capitaux, des structures qui font en sorte qu'on puisse avoir accès aux marchés des capitaux pour augmenter le capital et une formule uniforme d'assurance des dépôts à travers la SADC.

The Authority may be requested by the Commission to contribute to the assessment referred to in Article 242 of Directive 2009/138/EC, in particular as regards the cooperation of supervisory authorities within, and functionality of, colleges of supervisors; the supervisory practices concerning setting the capital add-ons; the assessment of the benefit of enhancing group supervision and capital management within a group of insurance or reinsurance undertakings, including possible measures to enhance a sound cross-border management of insurance groups, in particular in respect of risks and asset management; and may report on any new developments and progress concerning:
L’Autorité peut être chargée par la Commission de contribuer à l’évaluation visée à l’article 242 de la directive 2009/138/CE, en particulier pour ce qui concerne la coopération des autorités de surveillance au sein des collèges d’autorités de surveillance, et le bon fonctionnement de ces collèges, les pratiques de surveillance pour le recours aux exigences de capital supplémentaire, l’évaluation des avantages d’un renforcement de la surveillance de groupe et de la gestion du capital au sein d’un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassurance, y compris d’éventuelles mesures en vue de renforcer une bonne gestion transfrontalière des groupes d’assurance, notamment leur gestion des risques et des actifs, et elle peut faire rapport sur les évolutions et avancées en ce qui concerne:

In this regard, the Commission should be able to request the Authority to contribute to the assessment referred to in Article 242 of Directive 2009/138/EC, in particular as regards the cooperation of supervisory authorities within, and functionality of, the colleges of supervisors; the supervisory practices concerning setting the capital add-ons; the assessment of the benefit of enhancing group supervision and capital management within a group of insurance or reinsurance undertakings, including possible measures to enhance the sound cross-border management of insurance groups, notably in respect of risks and assets; and reporting on any new developments and progress concerning a set of coordinated national crisis management arrangements, including the necessity or otherwise of a system of coherent and credible funding mechanisms, with appropriate financing instruments.
À cet égard, la Commission européenne devrait être habilitée à demander à l’Autorité de contribuer à l’évaluation visée à l’article 242 de la directive 2009/138/CE, en particulier pour ce qui concerne la coopération des autorités de surveillance au sein des collèges d’autorités de surveillance, et le bon fonctionnement de ces collèges, les pratiques de surveillance pour le recours aux exigences de capital supplémentaire, l’évaluation des avantages d’un renforcement de la surveillance de groupe et de la gestion du capital au sein d’un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassurance, y compris d’éventuelles mesures en vue de renforcer une bonne gestion transfrontalière des groupes d’assurance, notamment leur gestion des risques et des actifs, et également à faire rapport sur les évolutions et les avancées en ce qui concerne un ensemble coordonné de dispositifs nationaux de gestion des crises, et notamment sur la nécessité de mettre en place un système de mécanismes de financement cohérents et fiables, assortis d’instruments de financement appropriés.

(A) common Federal regulator, standard capital requirements, structure so capital markets can be accessed to add capital and standardize deposit insurance through CDIC (would be needed)”.
Il faudrait disposer d’une réglementation fédérale commune, d’exigences normalisées en matière de capital et d’une structure telle que les marchés des capitaux soient accessibles pour ajouter du capital et normaliser l’assurance des dépôts par le biais de la SADC ».

It includes all provisions agreed in the FTA, and adds a number of new areas, such as: movement of workers, establishment, supply of services, payments, capital movements, investment promotion, science, education, energy, environment, financial services, customs, prevention of illegal activities and others. The bodies which will deal with the implementation of the EA are the following: - the Association Council which meets at the level of ministers, - the Association Committee which meet at senior civil servant level and deals with the concrete implementation of the various provisions of the EA. - sub-committees and working groups are further foreseen in order to assist the Association Committee with regard to specific areas. - a Parliamentary Committee which will consist of members of the Estonian Parliament and the European Parliament.
Il comprend toutes les dispositions prévues dans l'accord de libre-échange auxquelles il ajoute un certain nombre de nouveaux domaines tels que: la circulation des travailleurs, l'établissement, la prestation de services, les paiements courants et la circulation des capitaux, la promotion des investissements, la science, l'éducation, l'énergie, l'environnement, les services financiers, les douanes, la prévention des activités illégales etc.Les organismes qui seront chargés de la mise en oeuvre de l'accord européen sont les suivants: - le conseil d'association, qui se réunit au niveau ministériel, - le comité d'association, qui se réunit au niveau des hauts fonctionnaires et qui est chargé de l'exécution concrète des différentes dispositions de l'accord européen; - des sous-comités et des groupes de travail sont également prévus pour assister le comité d'association dans des domaines particuliers; - une commission parlementaire qui sera composée de membres du parlement estonien et du Parlement européen.