Vertaling van "Group contracts already in force " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

group contracts already in force
contrats de rentes collectives déjà en cours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Nothing contained in this Convention prevents a Contracting State from applying any other international convention which is already in force at the date of this Convention and which applies mandatorily to contracts of carriage of goods primarily by a mode of transport other than transport by sea.
5. Aucune disposition de la présente Convention n’interdit à un État contractant d’appliquer une autre convention internationale qui est déjà en vigueur à la date de la présente Convention et qui s’applique à titre obligatoire à des contrats de transport portant essentiellement sur un mode de transport autre que le transport par mer.

Is the inconsistency avoided by the Land with the divergent regulation adopting the restrictions on games of chance in force in the rest of the Länder, ever where, in relation to the administrative licensing contracts already concluded there, the previous more generous rules on internet games of chance in that Land remain in force for a transitional period of several years because those authorisations cannot be revoked, or cannot be revoked without incurring compensation payments which the Land would find difficult to bear?
L’incohérence disparaîtrait-elle si le Land doté de la réglementation dérogatoire adoptait les restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder, même si les réglementations existantes qui sont plus favorables aux jeux de hasard sur Internet étaient maintenues dans ce Land pendant une période de transition de plusieurs années à l’égard des concessions qui y ont déjà été accordées, car ces autorisations ne pourraient pas être retirées ou ne pourraient l’être qu’en contrepartie d’indemnités difficilement supportables pour le Land ?

Mr. Leon Benoit: But I think there is a special concern, or there should be, when you can see people who have worked together through much of their careers in the Canadian Forces, on both sides of the issue.One group is setting up the terms and conditions of the contract, and even choosing the group that wins the contract, and on the other hand you have the people who have worked side by side submitting a bid on the contract.
M. Leon Benoit: Cependant, à mon avis, cela pose un problème particulier, ou cela devrait en poser un, lorsque vous voyez des gens qui travaillent ensemble durant la plus grande partie de leur carrière dans les Forces canadiennes, des deux côtés de la situation.Un groupe établit les modalités du marché, et choisit même le groupe à qui est adjugé le marché, et par ailleurs, vous avez des gens qui ont travaillé côte à côte pour présenter une soumission sur le marché.

contracts already signed or under the final phase of the tendering procedure at the date of entry into force of this TSI, and options to these contracts to purchase additional vehicles, or
contrats déjà signés ou au dernier stade de la procédure d'appel d'offres à la date d'entrée en vigueur de la présente STI et options de ces contrats pour la fourniture d'autres véhicules, ou

This clause of the TSI does not apply to new Infrastructure being subject to a contract already signed or under final phase of tendering procedure at the date of entry into force of this TSI.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux nouvelles infrastructures faisant l'objet d'un contrat signé ou d'une procédure d'appel d'offres en phase finale à la date d'entrée en vigueur de la présente STI.

This TSI does not apply to Infrastructure being renewed or upgraded under the terms of a contract already signed, or under final phase of tendering procedure, at the date of entry into force of this TSI.
La présente STI ne s'applique pas à une infrastructure qui est renouvelée ou réaménagée selon les conditions d'un contrat déjà signé ou d'une procédure d'appel d'offres en phase finale à la date d'entrée en vigueur de la présente STI.

This TSI does not apply to new Rolling Stock being subject to a contract already signed or under final phase of tendering procedure at the date of entry into force of this TSI.
Cette STI ne s'applique pas au matériel roulant faisant l'objet d'un contrat signé ou d'une procédure d'appel d'offres en phase finale à la date d'entrée en vigueur de cette STI.

Therefore, the public sector will be treated in the same way as the private sector, but some of the provisions of the text allow for derogations (e.g". for certain categories of contracts to be defined by national law, Member States may fix the period after which interest becomes due to a maximum of 60 days if they restrain the parties of the contract from exceeding this delay or if they fix a mandatory interest rate that substantially exceeds the statutory rate"). Public authorities are defined in accordance with four Directives on Public Procurement, already in force.
Par conséquent, le secteur public sera traité de la même manière que le secteur privé, mais certaines dispositions du texte permettent des dérogations (par exemple, "pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de 60 jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal". ) La définition des pouvoirs publics est celle de quatre directives sur les marchés publics déjà en vigueur.

The Consolidated Supervision Directive is a major step towards achieving both these objectives" The key elements of the Directive It requires the supervisors of a bank, which is part of a larger financial group (whether as the parent or a subsidiary), to calculate and apply the prudential ratios and limits already in force or envisaged in other Community legislation (the 8% solvency ratio, large exposures limits, capital for market risk) on the basis of the consolidated situation of the whole group.
La directive sur la surveillance consolidée représente un grand pas en avant dans la voie de la réalisation de ces deux objectifs". Les points clés de la directive La directive dispose que les autorités de surveillance d'une banque faisant partie d'un groupe financier plus étendu (que ce soit en tant qu'entreprise mère ou que filiale) doivent calculer et appliquer les ratios et les limites prudentiels actuellement en vigueur ou prévus dans d'autres textes communautaires (le ratio de solvabilité de 8 %, les limites des grands risques, l'adéquation des fonds propres aux risques de marché) sur la base de la situation consolidée du groupe tout entier.

The Commission, the ESA and Eurocontrol have already joined forces within the European Tripartite Group.
D'ores et déjà, la Commision, l'ASE et Eurocontrol ont joint leurs efforts au sein du groupe tripartite européen.